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Actualités Juridiques

Archives des Actualités - Droit des affaires

Le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été adopté par le Sénat

Mai 2010
Les Sénateurs ont adopté, le 9 avril 2010, dans le cadre de la procédure accélérée, le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel ...

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Les avantages fiscaux lors de la création d'une entreprise étendus jusqu'au 31 décembre 2010

Mai 2010
Toutes entreprises nouvelles créées avant le 31 décembre 2010 peuvent bénéficier d'un allègement d'impôt sur les bénéfices. Cet avantag...

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Un professionnel libéral peut faire l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire même s'il exerce son activité au sein d'une société

Mai 2010
Tout professionnel libéral exerçant son activité à titre individuel peut, depuis le 1er janvier 2006 faire l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidati...

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Publication des taux d'intérêts des comptes courants d'associés pour le 2ème trimestre 2010

Mai 2010
Les associés peuvent, en plus de leur participation au capital, mettre des sommes à la disposition de la société par l'intermédiaire de comptes courants d'associ...

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La clause de non concurrence existante dans une cession de fonds de commerce est-elle applicable ?

Mai 2010
Il est fréquent de trouver dans un acte de vente d'un fonds de commerce une clause de non-concurrence interdisant au vendeur d'exploiter une activité similaire ou un fonds de m...

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Artisans : vos qualifications sont désormais contrôlés

Mai 2010
Après une vive controverse sur le régime de l’auto entrepreneur pour les artisans qui considéraient ce nouveau régime comme une concurrence déloyale car non...

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Le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée largement modifié par le Sénat

Avril 2010
Le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) qui avait été adopté par l'assemblée nationale en premi...

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Centre de Formalités des Entreprises : de nouvelles formalités au Guichet Unique

Avril 2010
Les compétences du Centre de Formalités des Entreprises se complètent. En effet, un décret en date du 1er mars dernier vient désormais donner compétence au CF...

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