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Actualités Juridiques

Archives des Actualités - Droit social

L'employeur n'a pas à motiver sa décision de rejet d'une candidature à un poste

Juin 2012
Une candidate allemande d'origine russe avait postulé à deux reprises à un poste et avait reçu par deux fois une réponse négative, sans que l'entreprise recru...

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Les droits à congés payés sont désormais décomptés à compter du premier jour de travail du salarié

Juin 2012
Depuis le 1er juin 2012, tout salarié présent à l'effectif de l'entreprise peut prétendre à la prise de ses congés-payés acquis, sans période mi...

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Un licenciement peut être fondées sur des faits de la vie personnelle d'un salarié s'ils causent un trouble objectif à l'entreprise

Mai 2012
En principe, un employeur ne peut pas licencier un salarié pour faute en se fondant sur des faits qui relèvent de la vie personnelle du salarié. Toutefois, de tels faits sont sus...

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Priorité de réembauchage : laissez le salarié en faire la demande écrite.

Mai 2012
En cas de licenciement pour motif économique, tout salarié licencié a droit à une priorité de réembauchage s’il en fait la demande dans les 12 mois de l...

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Le télétravail fait désormais l'objet d'une réglementation particulière

Mai 2012
La Loi de simplification du droit de 2012 du 22 mars 2012, qui vient d'être promulguée, a ajouté au Code du travail trois nouveaux articles ayant pour objet de : - définir ...

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Les absences ou retards non autorisés peuvent être retenus sur le salaire

Mai 2012
Sous le visa de l'article L1331-2 du Code du travail, la Cour de cassation a affirmé dans un attendu de principe que "la retenue opérée par un employeur sur le salaire en raison d...

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Simplification des conditions d'ouverture du droit à congés payés

Mai 2012
A compter du 1er juin 2012, tout salarié pourra prétendre à la prise de ses congés-payés acquis sans période minimum d'ancienneté requise. La CJUE ava...

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Obligation de signer une convention individuelle de forfait pour un cadre

Mai 2012
Selon un arrêt rendu le 31/01/2012la Cour de cassation affirme qu'une convention individuelle de forfait doit nécessairement faire l'objet d'un écrit et que le seul renvoi g...

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