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Actualités Juridiques

Archives des Actualités - Droit social

Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir

Novembre 2012
Ce dispositif concerne principalement les employeurs du secteur non marchand. Il vise à faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification de jeunes p...

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Circ. DGT n° 13 du 9 novembre 2012 : Précisions sur la réforme de la médecine du travail

Novembre 2012
* Précisions sur le statut des acteurs de la santé au travail Cette circulaire donne des précisions sur le statut du médecin du travail (qualifications et protection contr...

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Cass. Soc. , 10 octobre 2012, n° 11-10.454 FS-PB : ASTREINTES

Novembre 2012
Ce qui vaut pour les heures supplémentaires vaut pour les astreintes. Ainsi, la Cour de cassation a-t-elle précisé que tant que l’employeur n’a pas garanti au salari...

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Cass. Soc. 17 octobre, n° 0-17.370 FS-PB : PREUVE DE L'EXERCICE DU DROIT AU REPOS

Novembre 2012
C’est à l’employeur de prouver que le salarié a bénéficié de son droit au repos. Selon la Cour de cassation, les dispositions de l’article L. 3171...

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Cass. soc. 26 septembre 2012, n° 11-14.742 FS-PB : OBLIGATION DE SECURITE

Novembre 2012
Rappel : de jurisprudence constante, l’employeur qui ne veille pas à ce que ses salariés bénéficient du suivi médical obligatoire auprès du m...

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Cass. soc. 17 octobre 2012, n° 11-18.208 F-D : PRISE D'ACTE

Novembre 2012
L’employeur qui laisse perdurer un conflit entre un salarié et un supérieur hiérarchique, sans lui apporter de solution, commet un manquement susceptible de justifier une pr...

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Cass. soc. 10 octobre 2012, n° 10-18.672 FS-PB : EGALITE DE TRAITEMENT

Novembre 2012
Pour s’assurer du respect du principe de l’égalité de traitement entre salariés, l’indemnité de précarité, qui compense pour le salari...

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Cass. soc. 13 septembre 2012, n° 11-16.434 F-D : MISE A PIED CONSERVATOIRE

Novembre 2012
Une mise à pied conservatoire de 13 jours n’est pas nécessairement excessive. Conserve ainsi un caractère conservatoire, la mise à pied de 13 jours avant l...

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