Actu à la une !

  • 01 43 26 57 82

Actualités Juridiques

Archives des Actualités - Droit social

Licenciement du salarié victime d'un accident du travail

Janvier 2012
Dès lors qu'un employeur a eu connaissance de l'origine professionnelle d'un accident, il doit veiller à respecter les règles spécifiques applicables au licenciement d'u...

Lire la suite

Diminution de la Réduction Fillon au 1er janvier 2012

Janvier 2012
Les feuilles de paie portant sur la période d'emploi débutant à partir du 1er janvier 2012 vont, lorsque des heures complémentaires ou supplémentaires sont effect...

Lire la suite

Une personne étrangère ne peut être mandatée pour s'occuper de la procédure de licenciement

Janvier 2012
La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 décembre 2011, précise que selon l'article L1232-6 du code du travail que "la finalité même de l'entretien préalable...

Lire la suite

L'absence de fixation d'objectifs justifie une résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur

Décembre 2011
Certains contrats de travail peuvent prévoir une rémunération variable en fonction d'objectifs fixés annuellement par l'employeur. Le défaut de fixation de ces obje...

Lire la suite

Augmentation du SMIC horaire au 1er décembre 2011

Décembre 2011
Le SMIC horaire est enfin revalorisé au 1er décembre 2011. Il passe ainsi de 9 € à 9,19 €.

 Pour un salarié mensualisé soumis à un hor...

Lire la suite

Présomption irréfragable de l'existence d'un préjudice en cas de non-remise ou de remise tardive de l'attestation chômage par l'employeur

Décembre 2011
La chambre sociale de la Cour de cassation vient de juger que le défaut de remise ou la remise tardive à un salarié des documents nécessaires à la déterminati...

Lire la suite

Déclaration annuelle des données sociales : nouveau formulaire type pour 2011

Décembre 2011
La déclaration annuelle des données sociales (DADS) peut être réalisée de différentes façons : - par transfert de fichier informatique (DADS-U norme 4D...

Lire la suite

L'indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle n'a pas la nature d'une indemnité de préavis

Décembre 2011
Selon les dispositions de l'article L1226-14 du Code du Travail, le salarié licencié pour inaptitude professionnelle, a droit à une indemnité compensatrice de son pr...

Lire la suite

Nos partenaires