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Actualités Juridiques

Archives des Actualités - Droit social

Les absences ou retards non autorisés peuvent être retenus sur le salaire

Mai 2012
Sous le visa de l'article L1331-2 du Code du travail, la Cour de cassation a affirmé dans un attendu de principe que "la retenue opérée par un employeur sur le salaire en raison d...

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Simplification des conditions d'ouverture du droit à congés payés

Mai 2012
A compter du 1er juin 2012, tout salarié pourra prétendre à la prise de ses congés-payés acquis sans période minimum d'ancienneté requise. La CJUE ava...

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Obligation de signer une convention individuelle de forfait pour un cadre

Mai 2012
Selon un arrêt rendu le 31/01/2012la Cour de cassation affirme qu'une convention individuelle de forfait doit nécessairement faire l'objet d'un écrit et que le seul renvoi g...

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Assujettissement de l'indemnité de rupture au forfait social.

Mai 2012
L’assujettissement de l’indemnité de rupture au forfait social va dépendre des raisons de la rupture du contrat de travail et du cadre dans lequel elle a lieu, ainsi que du m...

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Les sanctions disciplinaires doivent désormais être notifiées dans un délai minimum de 2 jours ouvrables après la tenue de l'entretien préalable

Mai 2012
Quand l’employeur envisage de prendre une sanction à l’encontre d’un salarié, il doit respecter une procédure dite « disciplinaire « en trois ...

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Le retrait d'une délégation de signature peut avoir des conséquences importantes

Mai 2012
Lorsqu’un employeur organise une délégation générale de signature au profit d’un cadre, il ne peut ensuite en principe pas la lui retirer sans obtenir pr...

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La transaction conclue entre l'employeur et un salarié protégé avant la notification du licenciement est nulle

Avril 2012
Un directeur d’établissement avait été licencié le 30 décembre 2005. Les parties avaient, le 15 février 2006 conclu une transaction. Invoquant la viola...

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La saisine d'un organisme chargé conventionnellement de donner son avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue une garantie de fond

Avril 2012
Une salariée avait été licenciée pour faute grave le 1° février 2007. Elle avait saisi un conseil de prud'hommes qui avait déclaré le licenciement...

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