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Actualités Juridiques

Archives des Actualités - A savoir également

Sociétés soumises à l'IS

Janvier 2016
Date limite de télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 %, à l'aide du relev...

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Retenue à la source - Prélèvement libératoire

Janvier 2016
Date limite de : - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de d...

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Retenue à la source - Prélèvement libératoire

Janvier 2016
Date limite de : - dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus ...

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1er prélèvement mensuel

Janvier 2016
Pour tous les impôts mensualis...

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Professionnels et entreprises : ce qui change au 1er janvier 2016

Janvier 2016
Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er janvier 2016 : interdiction des sacs de caisse en plastique à usage un...

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Au troisième trimestre 2015, l'indice des loyers des activités tertiaires croît de 0,3 % sur un an

Janvier 2016
Au troisième trimestre 2015, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 107,98. Sur un an, il augmente de 0,3 %....

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Quel est le point de départ du délai de prescription d'une demande de requalification en contrat de bail ?

Janvier 2016
Réponse de la Cour de cassation. L’entreprise tendant à la reconnaissance du statut des baux commerciaux est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du cod...

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Candidat locataire : quels sont les documents exigibles par le propriétaire ?

Décembre 2015
Un décret publié au Journal officiel du samedi 7 novembre 2015 fixe la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées au candidat à la location et ...

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