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Actualités Juridiques

Archives des Actualités - Droit social

Modification du délai pour l'application de la sanction disciplinaire à l'encontre du salarié après l'entretien

Avril 2012
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, l'article L1332-2 du Code du travail prévoit qu'il doit convoquer le salarié. Lors de l’entretien, qui doit être contrad...

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Rupture conventionnelle homologuée : les nouveaux modèles de formulaires sont parus

Mars 2012
Un arrêté vient de fixer deux nouveaux modèles de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat à durée indéterminée (CDI), ...

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Le recours à un CDD nécessite un motif valable

Mars 2012
Le principe est que si l'employeur décide de recourir à un emploi à durée déterminée, il ne doit pas se trompe pas dans l'intitulé du cas de recours me...

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Réforme des visites médicales au 1er juillet 2012

Mars 2012
La réforme de la médecine du travail modifie les visites médicales, dans leur fréquence et leur objet. Le nombre de visites devrait diminuer et l’information du salar...

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Quand peuvent être annulées les ruptures conventionnelles ?

Mars 2012
1er arrêt : L’avertissement ne caractérise pas nécessairement un conflit antérieur légitimant l'annulation de la rupture conventionnelle (Cour d'appel de Grenob...

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Le point de départ du délai imparti à l'employeur pour dénoncer la clause de non-concurrence est le jour de l'envoi de la lettre de licenciement.

Mars 2012
Dans un arrêt de principe en date du 18 janvier 2012, la Cour de cassation rappelle que "la rupture d'un contrat de travail se situe à la date à laquelle l'employeur a manifest...

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Demander l'accord des salariés pour supprimer une prime en fait un avantage contractuel

Mars 2012
Le fait pour l'employeur de solliciter l'avis du salarié sur la suppression d'un avantage résultant d'un usage, a pour effet d'incorporer cet avantage parmi les éléments es...

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Nouveau formulaire pour la déclaration d'accident du travail

Mars 2012
Depuis le 1er janvier 2012, un nouveau formulaire de déclaration d’accident du travail intitulé « déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet...

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