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Actualités Juridiques

Archives des Actualités - Droit social

Retard retard de paiement des salaires, faute de l'employeur ?

Novembre 2011
En cas de non paiement des salaires par son employeur, le salarié exercer une action en paiement devant la formation des référés du Conseil des Prud’hommes. Parall...

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Des nouvelles règles en cas de recours à l'apprentissage

Novembre 2011
Afin d'encourager le recours à l'apprentissage, tant par les jeunes que par les employeurs, la loi du 29 juillet 2011 vient apporter des modifications concernant les apprentis et les entreprise...

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Une nouvelle obligation en cas de licenciement économique

Novembre 2011
Tout employeur qui procède à un licenciement économique est désormais tenu, dès lors qu'il emploie moins de 1000 salariés, de proposer un Contrat de S...

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La déclaration DADS change de look

Octobre 2011
La norme DADS U, qui permettait de faire cette déclaration en télé-procédure, est remplacée par la 4DS. Ce changement se fera progressivement après une pha...

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Baisse de l'assiette de calcul des cotisations forfaitaires des apprentis

Octobre 2011
Les rémunérations des apprentis non exonérées sont assujetties à des cotisations qui sont calculées à partir d'une assiette forfaitaire. Jusqu...

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Présomption de reprise de l'ancienneté par le bulletin de paie

Octobre 2011
La Cour de cassation considère que pour calculer l’ancienneté d’un salarié, il fallait s'attacher au bulletin de paie. En l’espèce, le bulletin de sala...

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L'insuffisance de travail du salarié justifie le refus de l'employeur de lui verser une prime

Octobre 2011
Un salarié considérait que le refus de son employeur de lui accorder une prime était abusif dès lors que les autres salariés l’avaient perçu. Il cons...

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Rupture d'un commun accord d'un contrat d'apprentissage

Octobre 2011
En l’espèce, un apprenti désireux de rompre son contrat d’apprentissage a demandé à son employeur de faire le nécessaire auprès des organismes c...

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