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Actualités Juridiques

Archives des Actualités - Droit social

La déclaration DADS change de look

Octobre 2011
La norme DADS U, qui permettait de faire cette déclaration en télé-procédure, est remplacée par la 4DS. Ce changement se fera progressivement après une pha...

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Baisse de l'assiette de calcul des cotisations forfaitaires des apprentis

Octobre 2011
Les rémunérations des apprentis non exonérées sont assujetties à des cotisations qui sont calculées à partir d'une assiette forfaitaire. Jusqu...

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Présomption de reprise de l'ancienneté par le bulletin de paie

Octobre 2011
La Cour de cassation considère que pour calculer l’ancienneté d’un salarié, il fallait s'attacher au bulletin de paie. En l’espèce, le bulletin de sala...

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L'insuffisance de travail du salarié justifie le refus de l'employeur de lui verser une prime

Octobre 2011
Un salarié considérait que le refus de son employeur de lui accorder une prime était abusif dès lors que les autres salariés l’avaient perçu. Il cons...

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Rupture d'un commun accord d'un contrat d'apprentissage

Octobre 2011
En l’espèce, un apprenti désireux de rompre son contrat d’apprentissage a demandé à son employeur de faire le nécessaire auprès des organismes c...

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Pas de portabilité du DIF en cas d'acceptation du CSP

Octobre 2011
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP). Il est proposé aux...

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Le statut des stagiaires est modifié

Octobre 2011
Les règles applicables aux stages en entreprise sont sensiblement modifiées. Après avoir expressément rappelé qu'un stage n'a pas pour objet l'exécution d'...

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Prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif, c'est désormais possible !

Octobre 2011
La loi du 28 juillet 2011 sur le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels permet aujourd’hui aux entreprises de se prêter de la main-d'...

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