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Actualités Juridiques

Archives des Actualités - Droit social

Le recours à une expertise du CHSCT ne doit pas reposer sur des hypothèses

Juin 2011
Dans deux arrêts en date du 4 mai 2011, la Cour de cassation rejette le recours à une expertise du CHSCT fondée sur l’hypothèse d’un "projet important modifiant ...

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Dommages et intérêts pour les salariés en cas de non organisation par l'employeur des élections de représentants du personnel

Juin 2011
La mise en place des institutions représentatives du personnel dépend de l’effectif de l’entreprise. Ces seuils sont fixés par le Code du travail. Instance repr...

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Rupture conventionnelle : obligation d'information de l'employeur ?

Juin 2011
Dans un arrêt du 12 avril 2011 (n° 10-4389), la Cour d’appel de Rouen a statué sur l’obligation d’information pesant sur l’employeur, à l’occasion...

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Les objectifs imposés au salarié doivent être réalisables et portés à sa connaissance en début d'exercice

Juin 2011
Certains salariés exerçant des fonctions commerciales ont dans leur contrat de travail une clause d’objectifs ou de résultats. Cette clause a pour objet de faire varier tout...

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Téléchargement en ligne des nouveaux panneaux d'affichage concernant l'interdiction de fumer et les emplacements fumeurs.

Juin 2011
Toutes les entreprises sont tenues d’afficher dans les locaux de travail, sous peine d’amende, une signalisation apparente relative à l’interdiction de fumer et, le cas ...

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Aménagement de la procédure d'enregistrement des contrats de professionnalisation

Juin 2011
La procédure d'enregistrement des contrats de professionnalisation vient d’être aménagée par un décret en date du 17 mai 2011, dont les dispositions s'appliquen...

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Les deux principales mesures sociales contenues dans la loi "de simplification du droit"

Juin 2011
Votée le 14 avril 2011, la loi dite de simplification du droit et d’amélioration du droit » sera en vigueur après publication au Journal officiel, sous réserve ...

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Projet d'instauration d'un bonus-malus sur la taxe d'apprentissage

Juin 2011
Afin de développer le nombre de salariés employés en alternance, l'article 8 du projet de loi de Finances rectificative pour 2011 instaure un système de bonus-malus. Le se...

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