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Actualités Juridiques

Archives des Actualités - Droit social

Accident de trajet : absence de faute inexcusable de l'employeur

Octobre 2010
La victime d'un accident de trajet ne peut invoquer à l'encontre de son employeur l'existence d'une faute inexcusable. Dans un arrêt du 9 juin 2009, la cour d'appel d'Amiens a jug...

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Les services de santé au travail réformés

Octobre 2010
Des amendements au projet de loi sur les retraites ont été votés afin de réformer les services de santé au travail. Le projet de loi de réforme des retrai...

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L'employeur soumis à de nouvelles obligations en matière de violence et de harcèlement sexuel

Octobre 2010
Quel que soit leur effectif, tous les employeurs sont désormais tenus de se conformer aux dispositions de l’accord national du 26 mars dernier signé entre les syndicats et le pat...

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Licenciement nul d'un salarié protégé : demande de réintégration ou indemnité

Octobre 2010
Dans un arrêt rendu le 2 juin 2010, la Cour de cassation rappelle que "tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de ses activités syndicales ...

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Le remplacement temporaire d'un salarié ne justifie pas un salaire identique

Septembre 2010
Une salariée, employée en CDI se voit confier pendant 10 mois des tâches de gestionnaire approvisionneur en remplacement d'un collègue. A l'issue de cette mission de rem...

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Le temps partiel est obligatoirement écrit

Septembre 2010
De jurisprudence constante, l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail hebdomadaire et sa répartition entre les jours de la semaine fait présumer que l'emploi est...

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Salarié protégé : demande de réintégration suite à l'annulation de l'autorisation de licenciement

Septembre 2010
Un salarié protégé a été licencié, après autorisation de l'inspecteur du travail. Or, il saisi le Conseil des Prud'hommes afin de contester son licenci...

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Conditions permettant de recourir à un CDD de remplacement en cas d'absence temporaire d'un salarié

Septembre 2010
Une salariée engagée par plusieurs contrats à durée déterminée afin de remplacer plusieurs salariées absentes ou malades, est ensuite affect...

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