Actu à la une !

  • 01 43 26 57 82

Actualités Juridiques

Archives des Actualités - Droit social

Un contrat de travail à durée déterminée non retourné sciemment par le salarié à son employeur le prive de la requalification en CDI

Avril 2011
Un salarié s'abstenant volontairement de retourner signés, malgré plusieurs relances de l’employeur, les deux contrats de mission qui lui avaient été adress...

Lire la suite

Deux nouvelles aides à l'embauche

Avril 2011
Annoncées le 1er mars dernier, il existe désormais deux nouvelles aides à l’embauche. La première aide concerne l’rembauche de jeune de moins de 26 ans. Dan...

Lire la suite

Contributions d'assurance chômage : annulation des majorations de retard

Avril 2011
Depuis le 1er janvier 2011, les contributions d’assurances chômage sont versées aux URSSAF. En cas d’erreur, Pôle emploi n’appliquera pas de majoration de retard...

Lire la suite

Les objectifs d'un salarié peuvent parfois être modifiés unilatéralement par l'employeur

Avril 2011
Un employeur a modifié la base de calcul de la rémunération variable d'un salarié, en changeant l'un des objectifs, sans demander l’accord du salarié. Ce derni...

Lire la suite

La renonciation à l'application de la clause de non-concurrence doit être faite au plus tard dans le mois qui suit la notification de la rupture du contrat de travail

Avril 2011
Dans un arrêt du 9 février 2011, la Cour de cassation a considéré que lorsque le contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence, l'employeur peut d...

Lire la suite

Un licenciement peut être contesté par un salarié même après avoir signé le reçu pour solde de tout compte

Avril 2011
Le solde de tout compte n’engage en aucun cas le salarié. En effet, le reçu pour solde de tout compte n’est qu’un document sur lequel l’employeur fait l...

Lire la suite

L'employeur doit respecter la procédure prévue par le règlement intérieur pour la fouille du sac d'un salarié

Avril 2011
Une salariée, caissière dans un magasin, « prend » un lecteur DVD portable au sein du magasin et essaie de est sortir par une caisse fermée. Ce lecteur DVD se trouvait...

Lire la suite

Une nouvelle répartition de l'horaire de travail ayant pour effet de priver le salarié du repos dominical peut être refusée

Avril 2011
Un salarié ayant pour horaires de travail 35 heures par semaine réparties du lundi au vendredi, se voit notifier par son employeur de nouveaux horaires de travail, ayant pour effet de le...

Lire la suite

Nos partenaires