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Actualités Juridiques

Archives des Actualités - Fiscalité

OBLIGATION D'UTILISER UN LOGICIEL DE CAISSE SÉCURISÉ AU 1ER JANVIER 2018

Septembre 2017
Rappel : A compter du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA seront tenus d'utiliser un logiciel ou un système de caisse sécurisé et certifi...

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Calendrier de mise en ligne et d'envoi des avis

Août 2017
La date de mise à disposition des avis d'impôt sur les revenus varie en fonction de votre situation. Si vous avez opté pour l’avis en ligne d’imp...

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Besoin d'un double d'avis d'impôt ?

Août 2017
Pour répondre aux organismes qui vous demandent de justifier de vos revenus, pas besoin de vous déplacer pour obtenir ces documents. Vous pouvez imprimer à partir de vot...

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PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE : UNE PHASE DE TEST EST LANCÉE CET ÉTÉ

Août 2017
Dans le cadre du prélèvement à la source, la DGFiP mène une phase pilote afin de s'assurer que le dispositif est efficace techniquement et sans complexit...

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En clair : TVA collectée, déductible, exigible : comment ça marche ?

Juillet 2017
Les entreprises facturent à leurs clients un taux de TVA sur leurs ventes (TVA collectée) et la reversent au service des impôts (TVA payée ou exigible) apr...

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Report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019

Juillet 2017
Le Premier ministre a annoncé le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 pour permettre un audit et une expérimentation....

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Contrôle fiscal : l'examen de comptabilité, une nouvelle procédure à connaître

Juillet 2017
Une nouvelle forme de contrôle fiscal se met en place avec l’examen de comptabilité. Ce dispositif permet à l'administration fiscale de réaliser le contr...

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Le contrôle fiscal à distance

Juillet 2017
Avec l'examen de comptabilité, est créé un nouveau type de contrôle : le contrôle fiscal à distance. Désormais, la société qui fai...

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