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Actualités Juridiques

Archives des Actualités - Droit social

La demande d'autorisation de licenciement

Février 2010
Le Conseil d'État précise que « la demande d'autorisation de licenciement et la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié prot...

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Les employeurs peuvent déposer une demande d'information concernant l'accès à certains dispositifs d'aides à l'emploi

Février 2010
Selon les dispositions de l'article L5112-1-1 du Code du travail, issu de la loi de modernisation de l'économie, l'administration chargée des dispositifs en faveur de l'emploi, doit se...

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Harcèlement moral : découplage avec l'intention de nuire

Février 2010
Pour la première fois, la Cour de cassation a décidé que l’intention de nuire n’est pas un élément constitutif du harcèlement moral. Il est con...

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Certification et publicité des comptes des syndicats : décrets d'application

Février 2010
La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (V. not., B. Gauriau, La rénovation de la d...

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Modalités déclaratives liées au titre emploi-service entreprise (TESE)

Février 2010
Le titre emploi-service entreprise (TESE) permet à toute entreprise de 9 salariés au plus (au 31 décembre de l'année précédente), de s'acquitter des prin...

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L'obligation pour l'employeur de mentionner les droits acquis (DIF)

Février 2010
Les dispositions concernant le droit individuel à la formation sont prévues aux articles L6323-1 et suivants du Code du travail. L'article L6323-7 imposait jusqu'alors à l'empl...

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L'efficacité de la contre-visite de l'employeur devient plus dissuasive en cas d'arrêt de travail abusif

Décembre 2009
Actuellement, lorsque les employeurs versent à leurs salariés absents pour cause de maladie, une indemnité complémentaire à celle versée par les organisme...

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Travail dissimulé : la responsabilité du donneur d'ordre

Décembre 2009
Le travail dissimulé par dissimulation d'activité, est le fait d'exercer à but lucratif une activité de production, de transformation, de représentation et de p...

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