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Actualités Juridiques

Archives des Actualités - Droit social

Les entreprises non-couvertes par un accord de branche sur l'emploi des seniors ont 3 mois supplémentaires pour déposer leur plan ou leur accord

Février 2010
Conformément à l'article 87 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009, non remise en cause par la loi de Finances pour 2010, il devait être insti...

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Elections professionnelles et entrée en vigueur des dispositions de la loi du 20 août 2008

Février 2010
Les élections professionnelles qui se sont déroulées dans l’entreprise après la publication de la loi restent régies par les anciennes dispositions l...

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Nouvelle procédure d'instruction des déclarations d'accident du travail et de maladie professionnelle

Février 2010
Aux termes de l'article R441-11 du Code de la sécurité sociale, modifié par le décret (n°2009-938) du 29 juillet 2009, depuis le 1er janvier 2010, la déclarati...

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Montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Février 2010
Par instruction du 8 décembre 2009, la DGT rappelle le régime indemnitaire de la rupture conventionnelle d'un CDI suite à l'arrêté du 26 novembre 2009 qui a ...

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Le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission

Février 2010
Au visa de l'article L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil, la Cour de cassation rappelle que « le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de ...

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Chômage partiel : modification de l'assiette de calcul de l'allocation conventionnelle

Février 2010
L'accord national interprofessionnel (ANI) du 2 octobre 2009 modifiant l'assiette de calcul de l'allocation conventionnelle de chômage partiel et neutralisant l'incidence des périod...

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La demande d'autorisation de licenciement

Février 2010
Le Conseil d'État précise que « la demande d'autorisation de licenciement et la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié prot...

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Les employeurs peuvent déposer une demande d'information concernant l'accès à certains dispositifs d'aides à l'emploi

Février 2010
Selon les dispositions de l'article L5112-1-1 du Code du travail, issu de la loi de modernisation de l'économie, l'administration chargée des dispositifs en faveur de l'emploi, doit se...

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