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Actualités Juridiques

Archives des Actualités - A savoir également

Retraites : prise en compte des stages de formation professionnelle des chômeurs

Novembre 2015
Un décret publié au Journal officiel du 8 octobre 2015 vient préciser notamment les modalités de validation des trimestres pour la retraite concernant les périodes d...

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Un chèque remis sans date peut-il être encaissé sans limite ?

Novembre 2015
Réponse de la Cour de cassation : oui ; lorsque l'absence de datation du chèque lors de sa création résulte d'un accord non équivoque des parties, le fait de porter ...

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Locataires, propriétaires : pas d'expulsion du 1er novembre 2015 au 31 mars 2016

Novembre 2015
Comme chaque année, toute mesure d'expulsion est suspendue pendant la période dite de « trêve hivernale » à partir du 1er novembre. La loi pour l'accès au...

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Copropriétés : possibilité d'envoi par courriels des notifications et des mises en demeure

Novembre 2015
Les notifications de convocations aux assemblées générales (AG) de copropriétés, les procès-verbaux résultant des AG de copropriétés et l...

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Simplification du droit de la famille

Novembre 2015
Procédures de divorce, gestion des biens des enfants mineurs et protection juridique des majeurs, l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 vient de paraître. Elle modernise et sim...

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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 : présentation en Conseil des ministres

Novembre 2015
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 a été présenté au Conseil des ministres du mercredi 7 octobre 2015 par la ministre de...

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Retenue à la source - Prélèvement libératoire

Octobre 2015
Date limite de : - dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux d...

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La gratification horaire des stagiaires passe à 3,60 ¤ au 1er septembre 2015

Octobre 2015
Un employeur qui accueille un stagiaire au-delà de 2 mois doit lui verser une gratification minimale, dont le taux horaire passe à 3,60 € pour les conventions signées ...

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