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Actualités Juridiques

Archives des Actualités - Fiscalité

Paiement de la taxe sur les bureaux en Île-de-France avant le 1er mars

Février 2017
La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, couramment appelée "taxe sur les bureaux", est applic...

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Crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) : taux à 7 %

Février 2017
Le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) est un avantage fiscal accordé aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociét...

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Consultation des avis d'impôt et paiement de CFE et/ou d'IFER 2016

Février 2017
Les avis de CFE et/ou d'IFER 2016 qui n'ont pas pu être mis en ligne pour un paiement au 15 décembre 2016 sont désormais consultables dans le compte fiscal du professionnel sur imp...

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Calcul de la réduction du taux de cotisation d'allocations familiales pour 2016

Janvier 2017
L’année 2016 présente la particularité de distinguer deux périodes pour le calcul de la réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales : ...

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Entreprises : pouvez-vous bénéficier de la franchise de TVA ?

Décembre 2016
Saviez-vous qu'il est possible de ne pas s'acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ? En fonction de votre chiffre d'affaires et de votre activité, vous pouvez en effet relever d...

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Tout savoir sur la taxe d'apprentissage

Décembre 2016
Participer au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles : c'est tout l'objet de la taxe d'apprentissage. Quelles entreprises en sont redevables ? Quel est le ...

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Tout savoir sur le prélèvement à la source

Décembre 2016
Le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Cette réforme du mode de prélèvement de l’impôt, peut susciter des questions ...

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Crédit d'impôt recherche : mise en place du rescrit CIR "roulant"

Novembre 2016
Dans le cadre d'une procédure spécifique de rescrit fiscal, les contribuables peuvent obtenir de l'administration fiscale, du Ministère de la recherche ou de l' Agence nationale d...

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