Actu à la une !

  • 01 43 26 57 82

Actualités Juridiques

Archives des Actualités - Droit social

LE MINISTERE DE LA JUSTICE EN ALERTE SUR LES DECISIONS REFUSANT D'APPLIQUER LE BAREME D'INDEMNISATION DES LICENCIEMENTS INFONDES

Avril 2019
Le barème mis en place par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, afin d’encadrer le montant des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne ...

Lire la suite

LE CONSEIL D'ÉTAT RAPPELLE LES REGLES A RESPECTER POUR METTRE UN REPRESENTANT DU PERSONNEL A LA RETRAITE

Avril 2019
L’employeur qui veut mettre à la retraite un représentant du personnel doit suivre la même procédure qu’en cas de licenciement et en particulier saisir l...

Lire la suite

LE HARCELEMENT MORAL COMMIS PAR UN SALARIE PEUT ENGAGER LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'EMPLOYEUR

Avril 2019
Des faits de harcèlement moral commis sur le lieu de travail par un salarié, dans le cadre de ses fonctions, peuvent engager la responsabilité civile de l’employeur. Dans ce...

Lire la suite

LE JUGE DES REFERES PEUT ORDONNER LA CESSATION D'UNE ACTIVITE EXERCEE EN VIOLATION D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Avril 2019
En l’absence de contestation sérieuse, c’est-à-dire dès lors que la clause de non-concurrence est a priori licite, une ordonnance de référé peut o...

Lire la suite

CONSÉQUENCE D'UN ACCORD TRANSACTIONNEL SUR DES REVENDICATIONS ULTÉRIEURES

Avril 2019
Dès lors qu'aux termes de la transaction, le salarié s'estime rempli de ses droits résultant des conséquences de la rupture de son contrat de travail et autres engagements ...

Lire la suite

CONSÉQUENCE D'UN ACCORD TRANSACTIONNEL SUR DES REVENDICATIONS ULTÉRIEURES

Avril 2019
Dans un arrêt rendu à propos du licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, le Conseil d’État admet que l’employeur puisse r...

Lire la suite

LE RS AU CE OU AU CSE PEUT PERDRE SON MANDAT SI LE SYNDICAT QUI L'A NOMME S'EST DESAFFILIE DE LA FEDERATION APRES LES ELECTIONS

Avril 2019
Lorsqu’un syndicat se désaffilie de la fédération syndicale après les élections, celle-ci peut nommer un nouveau RS au CE. Cette nomination met automatiquement...

Lire la suite

MOUVEMENT DES GILETS JAUNES : LE GOUVERNEMENT COMMUNIQUE SUR LES AIDES AUX EMPLOYEURS

Mars 2019
Face au mouvement des gilets jaunes, certaines entreprises peuvent se retrouver en difficulté. Le ministère de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes pub...

Lire la suite

Nos partenaires