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Actualités Juridiques

Archives des Actualités - A savoir également

Une personne morale ne peut pas avoir la qualité d'auteur

Mars 2015
Dans un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de cassation rappelle qu’une personne morale ne peut pas avoir la qualité d’auteur. Dans cette affaire, un professeur de m...

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La loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 est publiée

Janvier 2015
Le Conseil constitutionnel a jugé, par une décision du 18 décembre 2014, qu’étaient conformes à la Constitution la quasi-totalité des articles de la loi...

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Agenda parlementaire 2015

Janvier 2015
Le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication relative à l’agenda parlementaire 2015 lors du Conseil de...

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Le locataire peut-il obtenir la baisse de son loyer commercial après avoir accepté le renouvellement de son bail ?

Janvier 2015
Les faits : La société M., propriétaire d'un local à usage commercial a fait délivrer à sa locataire un congé avec offre de renouvellement ; la soci...

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Logement : ce qui change avec la loi Alur

Novembre 2014
Frais d’agence, dépôt de garantie, charges... La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) modifie certaines règles appli...

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Juillet 2014 - Qu'est-ce qu'un plat « fait maison » ?

Juillet 2014
Entrée, plat principal ou dessert : qu'est-ce qu'un plat « fait maison » ? Depuis le 15 juillet 2014, cette mention du « fait maison » (ou le logo) doit appara...

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Janvier 2014 - Virements et prélèvements Sepa : tolérance jusqu'au 1er août 2014

Janvier 2014
Alors que l'entrée en vigueur des virements et prélèvements, dans le cadre de l'espace unique de paiement en euros Single Euro Payments Area (Sepa), reste fixée au 1er f...

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Retenue à la source - Prélèvement libératoire

Novembre 2013
15 Novembre 2013 Date limite de : - dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement libératoire et pr...

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