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Actualités Juridiques

Archives des Actualités - A savoir également

Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre du chômage partiel

Février 2010
A compter du 1er janvier 2010, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel prévu à l'article R. 5122-6 du code du tr...

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Le correspondant informatique et libertés connaît un certain succès

Février 2010
De nombreuses entreprises ont désigné un correspondant informatique et libertés. Les entreprises et les administrations ayant désigné un correspondant informatique et libertés (appelé aussi « correspo...

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Ouverture du guichet unique électronique de la création d'entreprise

Février 2010
Depuis début janvier 2010, le guichet unique électronique de la création d'entreprise - qui permet de réaliser l'ensemble des démarches administratives n...

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Le guichet unique de la création d'entreprise ouvert depuis le 1er janvier 2010

Janvier 2010
L'inauguration d'un guichet unique pour les créateurs d'entreprise est prévue pour le 1er janvier 2010. Il doit permettre de centraliser toutes les démarches administratives po...

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Bail commercial non renouvelé pour motif grave et légitime

Janvier 2010
Le bailleur qui refuse de renouveler le bail commercial de son locataire doit, en principe, lui verser une indemnité d'éviction. Toutefois, il n'a pas à payer d'indemnit...

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Tarifs 2010 des insertions d'annonces légales

Janvier 2010
Les tarifs 2010 des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) seront, pour la plupart d'entre elles, légèrement supérieurs à ceux de l'a...

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Les nouveautés sociales du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010

Décembre 2009
DOUBLEMENT DU FORFAIT SOCIAL A compter du 1er janvier 2010, le taux du forfait social, contribution à la charge des employeurs, sera porté à 4 % (contre 2 % actuellement)....

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Dispositions nouvelles concernant les stagiaires en entreprise

Décembre 2009
La loi (n°2009-1437) du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie interdit tout stage en entreprises qui ne serait pas r...

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