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Actualités Juridiques

Archives des Actualités - Droit des affaires

« Le silence de l'administration vaut accord » : c'est quoi, pour qui, pour quand et c'est comment ?

Décembre 2014
C’est quoi ? Le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande va désormais valoir accord (sauf exceptions). La liste des démarches pour ...

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Au-delà de 1 500 euros il faut un contrat écrit

Décembre 2014
Dans une décision du 29 octobre 2014, la Cour de cassation vient de rappeler qu’au-delà de 1 500 euros, un contrat doit obligatoirement être établi par écrit. ...

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Soldes : quoi de neuf au 1er janvier 2015 ?

Décembre 2014
À partir du 1er janvier 2015, les règles concernant le régime des soldes sont modifiées (article 62 de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux tr...

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Les usagers pourront saisir l'administration par voie électronique

Décembre 2014
Dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, les usagers pourront saisir les administrations par voie électronique. C’est ce que pr...

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« Le silence de l'administration vaut accord » : la liste des procédures concernées

Décembre 2014
Inscription dans une école en dehors du secteur scolaire, agrément des associations sportives, inscription à l’université, augmentation de la durée du contrat ...

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État de catastrophe naturelle pour plus de 500 communes

Décembre 2014
À la suite notamment d’inondations et de coulées de boue survenues en 2014, plus de 500 communes ont font l’objet d’une constatation d’état de catastrophe ...

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Création du contrat d'édition numérique

Décembre 2014
Le contrat d’édition dans le secteur du livre s’adapte au numérique : à partir du 1er décembre 2014, la notion de contrat d’édition regroupe ...

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Refonte du plan comptable général (PCG)

Décembre 2014
Adopté en juin 2014 par l’Autorité des normes comptables (ANC), le règlement portant sur le Plan comptable général (PCG), applicable par toutes les personnes p...

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