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Actualités Juridiques

Archives des Actualités - Droit des affaires

Livret A : maintien du taux à 1 % au 1er février 2015

Février 2015
Le taux de rémunération du livret A, actuellement à 1 %, va être maintenu à ce niveau au 1er février 2015. C’est ce qu’a annoncé, jeudi 15 j...

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Jurisprudence en bref : quelle est l'étendue de l'obligation de conseil du vendeur automobile ?

Février 2015
Ce que retient la Cour de cassation : L'obligation de conseil impose au vendeur de s'informer des besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de lui fournir tous les renseignements indispensable...

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Nouvelle question au Gouvernement concernant la garantie contre les vices cachés

Février 2015
Texte de la question : Dans une question au Gouvernement, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, député, attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suggestion ...

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Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles pour 2014

Février 2015
Les associés d'une société peuvent mettre des sommes temporairement à la disposition de celle-ci sur des comptes individuels appelés "comptes courants d'associ...

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Information du consommateur : le droit de rétractation n'est pas applicable dans une foire ou un salon

Janvier 2015
À partir du 1er mars 2015, les exposants qui vendent des produits ou des services dans le cadre d’une foire, d’un salon ou d’une manifestation commerciale doivent informer les...

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Faites vos jeux : mais si vous empruntez à la banque, il faudra rembourser !

Janvier 2015
La loi ne permet pas de demander en justice le paiement d’une dette de jeu ou d’un pari mais celui qui emprunte à sa banque pour pouvoir jouer, doit rembourser. Dans cette affai...

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Loyers loi de 1948 : nouvelle valeur locative depuis le 1er juillet 2014

Janvier 2015
Un décret du 15 décembre 2014 fixe les nouveaux prix de base au mètre carré des loyers des locaux soumis à la loi du 1er septembre 1948. Cette augmentation, variable...

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Auto-entrepreneur : ce qui a changé en 2014 et ce qui changera en 2015 et 2016

Janvier 2015
Stage de préparation à l'installation pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale (Article 28 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014). En principe, les perso...

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