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Actualités Juridiques

Archives des Actualités - Fiscalité

Report de la date limite de déclaration et de paiement de l'ISF

Juin 2011
La date limite de déclaration et de paiement de l'ISF est reportée au 30 septembre 2011 comme affirmée lors du conseil des ministres en date du 11 mai 2011. L’administrati...

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Récupération de la TVA sur les cadeaux d'affaires de moins de 65 euros TTC

Juin 2011
A compter du 1er janvier 2011, les entreprises peuvent récupérer la TVA sur les cadeaux d'affaires, si leur montant unitaire est inférieur à 65 euros TTC par objet et par a...

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Montant du dégrèvement temporaire de contribution économique territoriale de 2010 à 2013

Juin 2011
Pour les impositions établies au titre des années 2010 à 2013 et dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, le législateur a institué un d...

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Fiscalité locale : donnez votre avis !

Avril 2011
La CGPME met à disposition des dirigeants un questionnaire portant sur l'évolution des impôts locaux payés par les entreprises afin de déterminer la hausse ou la bais...

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Dépôt des déclarations annuelles des professionnels avant le 3 mai 2011

Avril 2011
Toutes les déclarations annuelles des professionnels (commerçants, industriels, exploitants agricoles, personnes morales et associations passibles de l'IS, etc.) doivent être d...

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Une transaction avec l'administration fiscale n'exclut pas tout redressement

Mars 2011
En cas de contrôle fiscal, le contribuable peut transiger avec l'administration sur les rectifications envisagées. Cette transaction permet de conceptualiser les concessions r...

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L'EIRL et son régime fiscal

Mars 2011
Un projet d'instruction opposable à l'administration jusqu'à la publication de l'instruction définitive vient de paraître. Il commente le régime fiscal applicable a...

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Jeunes entreprises innovantes: les changements depuis le 1er janvier

Février 2011
La loi de Finances pour 2011 a modifié le montant d'exonération de cotisations sociales des Jeunes entreprises innovantes (JEI). Jusqu'à présent, l’exonérati...

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