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Actualités Juridiques

Archives des Actualités - Droit des affaires

Faites vos jeux : mais si vous empruntez à la banque, il faudra rembourser !

Janvier 2015
La loi ne permet pas de demander en justice le paiement d’une dette de jeu ou d’un pari mais celui qui emprunte à sa banque pour pouvoir jouer, doit rembourser. Dans cette affai...

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Loyers loi de 1948 : nouvelle valeur locative depuis le 1er juillet 2014

Janvier 2015
Un décret du 15 décembre 2014 fixe les nouveaux prix de base au mètre carré des loyers des locaux soumis à la loi du 1er septembre 1948. Cette augmentation, variable...

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Auto-entrepreneur : ce qui a changé en 2014 et ce qui changera en 2015 et 2016

Janvier 2015
Stage de préparation à l'installation pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale (Article 28 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014). En principe, les perso...

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Loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

Janvier 2015
La loi relative à la simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 autorise le gouvernement à prendre différentes mesures par voie ordonnance, afin notamment...

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Le projet de loi pour la croissance et l'activité

Janvier 2015
Où en est-on ? Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 10 décembre 2014 par M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l...

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Le mode de chauffage peut-il être un élément déterminant du bail commercial ?

Janvier 2015
Les faits : Par acte du 1er février 2005, Mme X... a acquis un fonds de commerce de boucherie, exploité dans un local, propriété de M. et Mme Y... et de leur fille, en vert...

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Conjoints collaborateurs : assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles

Décembre 2014
A compter du 1er janvier 2015, les conjoints collaborateurs auront la possibilité d'adhérer au dispositif d'assurance volontaire prévu dans le régime général ...

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Baux commerciaux : répartition des charges locatives entre le bailleur et le locataire

Décembre 2014
La loi du 18 juin 2014 sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises prévoit que tout contrat de location doit comporter un inventaire précis et limitatif des charg...

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