Actu à la une !

  • 01 43 26 57 82

Actualités Juridiques

Archives des Actualités - Droit des affaires

Vente en liquidation des stocks - Changement de l'autorité compétente

Juillet 2014
Rappel : Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d'activité ou la modification des conditions d'exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut ...

Lire la suite

Réduction des frais d'immatriculation au RCS à compter du 1er juillet 2014

Juillet 2014
Nouveau : Conformément à ce qui avait été annoncé dans le cadre du plan de simplification et de modernisation de l'action publique (CIMAP), un décret vient de...

Lire la suite

Dépôts des titres de propriété industrielle par télécopie

Juillet 2014
La procédure de dépôt des titres de propriété industrielle auprès de l’INPI par télécopie a été modifiée par une d...

Lire la suite

Loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Juillet 2014
La loi dite Loi Pinel, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est parue ce jour au Journal Officiel. Elle contient notamment les mesures suivantes : la su...

Lire la suite

Nouveautés de la réforme des baux commerciaux

Juillet 2014
La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprise (dite loi Pinel), qui vient d’être publiée au Journal officiel, introduit de nombreuses...

Lire la suite

Le point sur les principales nouveautés qui concernent les procédures collectives à partir du 1er juillet 2014

Juillet 2014
Les différentes procédures collectives (redressement et liquidation judiciaires) sont modifiées, mais la réforme n’est pas applicable aux procédures d...

Lire la suite

Comment seront calculées les révisions de loyers commerciaux ?

Juillet 2014
Rappel : Plusieurs indices sont utilisés pour réviser les loyers : l'indice de référence des loyers (IRL), pour les loyers d'habitation, l'indice des loyers commerciaux (IL...

Lire la suite

Soldes : ce qui change à partir du 1er janvier 2015

Juillet 2014
La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises qui a été publiée au Journal officiel du jeudi 19 juin 2014 modifie le régime...

Lire la suite

Nos partenaires