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Actualités Juridiques

Archives des Actualités - Droit des affaires

Simplification comptable pour les micro et petites entreprises (TPE)

Mars 2014
Dans le cadre de la loi dite du « choc de simplification », certaines obligations comptables des micro et petites entreprises commerciales, qui doivent déposer leurs comptes sociaux...

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Voiture de tourisme avec chauffeur : décision du Conseil d'État

Mars 2014
Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu l’exécution du décret du 27 décembre 2013 relatif à la réservation pr...

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Patrim : un outil en ligne pour estimer la valeur des biens immobiliers

Mars 2014
Nouveau : Depuis le 2 janvier 2014, Patrim couvre l’ensemble du territoire (sauf les départements d’Alsace, de Moselle et de Mayotte). Ce service en ligne est proposé par la ...

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Cotisations sociales des indépendants : début de la date de versement

Mars 2014
Dans cette affaire, un créateur d'entreprise sous forme d'EURL s'est vu réclamer par le RSI le paiement de cotisations sociales à compter de la date de la création de sa so...

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Net-particulier.fr : le site pour le particulier employeur et le salarié d'un particulier

Mars 2014
Vous voulez embaucher une aide à domicile ou travailler chez un particulier ? Pour répondre à toutes les questions liées au particulier employeur ou au salarié d...

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Projet de loi sur la Consommation

Mars 2014
Où en est-on ? Le Conseil constitutionnel a été saisi d’un recours déposé par au moins soixante députés et soixante sénateurs le 17 f...

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Conjoints collaborateurs : droit aux indemnités journalières maladie

Mars 2014
Un texte étend aux conjoints collaborateurs des artisans et des commerçants, le régime des indemnités journalières maladie des professions artisanales, industrielles...

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Vers un service d'alertes gratuit dédié aux annonces commerciales du BODACC ?

Mars 2014
Selon les informations que la Direction de l’information légale et administrative (DILA) aurait communiqué à la presse au mois de janvier, dans le courant du 1er trimestre 2...

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