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Actualités Juridiques

Archives des Actualités - Droit des affaires

A quel délai est soumise l'action qui découle de la rupture brutale des relations commerciales ?

Novembre 2013
La rupture brutale d'une relation commerciale établie engage la responsabilité délictuelle de son auteur, de sorte que l'action indemnitaire n'est pas soumise à la presc...

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Convention d'assistance conclue entre une SAS et l'entreprise de conseil de son Directeur général

Novembre 2013
Les faits : Une SAS confie à une entreprise individuelle une mission d'assistance en management et en gestion financière. Or l'entrepreneur individuel n'est autre que le directeur g...

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Opposabilité d'une cession de parts

Novembre 2013
Les faits : Par acte du 7 avril 1993, M. et Mme Z...ont cédé la totalité des parts représentant le capital de la société civile immobilière Nord Sud ...

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Indice de référence des loyers - Troisième trimestre 2013

Novembre 2013
Au troisième trimestre 2013, l’indice de référence des loyers atteint 124,66. Sur un an, il augmente de 0,90 %. Source : www.insee.fr ...

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Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et cessions de SCI

Novembre 2013
Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové prévoit en son article 70 quater que toute cession de parts sociales d’une SCI ou d’une s...

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Plafonnement des commissions d'intervention bancaire pour toutes les clientèles et plafonnement spécifique pour les personnes en situation de fragilité financière

Novembre 2013
L'article 52 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires plafonne les commissions d'intervention afin de limiter les frai...

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En bref : Compétence le la Cour d'appel de Paris en cas de rupture brutale des relations commerciales

Novembre 2013
Il résulte de la combinaison des articles L442-6, III, alinéa 5, et D442-3 du code de commerce que la cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels for...

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En bref : Limitation de la portée de l'engagement de la caution à ses revenus, à l'exclusion de ses biens

Novembre 2013
Dans ce cas d’espèce, la mention manuscrite rédigée par la caution n'était pas totalement conforme aux exigences de l'article L341-2 du code de la consommation : e...

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