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Actualités Juridiques

Archives des Actualités - Droit des affaires

En bref : recevabilité de l'action en justice exercée par une association

Novembre 2013
Si une association peut, même hors habilitation législative et en l'absence de prévision statutaire expresse quant à l'emprunt des voies judiciaires, agir en d...

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En bref : distinction entre prêt de main d'œuvre et contrat de sous-traitance

Novembre 2013
Un contrat de mise à disposition de personnel est signé entre deux sociétés, la société Y mettant son personnel à la disposition de la soci...

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En bref : nullité des assemblées générales postérieures à l'exclusion reconnu comme abusive d'un associé de SAS

Novembre 2013
L’associé qui a demandé, en raison du non-respect de son droit de vote en qualité d'associé, l'annulation de l’assemblée générale qui a v...

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La dispense de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) [...] bénéficie-t-elle aux sociétés créées avant l'entrée en vigueur de ce texte ?

Novembre 2013
La dispense de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) prévue pour les sociétés à responsabilité limitée et les soci...

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En bref : Vérification de la signature portée sur un chèque

Novembre 2013
La banque présentatrice (et non la banque tirée) est tenue de détecter les anomalies apparentes d'un chèque qu'elle est chargée d'encaisser pour le compte de son ...

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Un salarié et associé peut-il encaisser personnellement les chèques destinés à la société ?

Octobre 2013
Les faits : M. X..., qui était salarié et associé de la société X, a personnellement encaissé la somme de 40 590 euros acquittée par la soci...

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Lancement du portail internet « guichet-entreprises.fr »

Octobre 2013
Sylvia PINEL, ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, a lancé le 16 septembre 2013 le portail Internet de la création d’entreprise, issu du travail du groupem...

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Règles applicables aux marchés des associations effectuant des travaux pour des équipements collectifs

Octobre 2013
M. Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que certaines communes font parfois assurer la gestion d'équipeme...

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