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Actualités Juridiques

Archives des Actualités - Droit social

Qu'est-ce que la base de données économiques et sociales (BDES) ?

Août 2014
L’employeur est dans l’obligation, dans certaines conditions, de mettre à disposition des représentants du personnel de l’entreprise une base de données ...

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Jurisprudence en bref : la rupture conventionnelle signée avec un salarié déclaré apte avec réserves est-elle valide ?

Août 2014
En bref : Oui, nous confirme la Cour de cassation. La rupture conventionnelle qui a pour seul objet de mettre fin aux relations entre les parties implique qu'elles aient été pleinement i...

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Ordonnance du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail

Août 2014
Où en est-on ? L’ordonnance a été promulguée le 26 juin 2014. Elle a été publiée au Journal officiel du 27 juin 2014. Elle avait ét...

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Jurisprudence en bref : peut-on licencier un salarié qui se présente en état d'ébriété à son poste de travail ?

Août 2014
En bref : Ayant constaté que la salariée se trouvait en état d'ébriété dans l'enceinte du magasin et qu'elle avait commis sous l'empire de l'alcool plusieurs ...

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Les cotisations chômage et AGS sont dues à compter du 1er Juillet 2014 pour les salariés ayant au moins 65 ans

Août 2014
Rappel : Jusqu'à présent, les cotisations chômage et AGS n'étaient pas dues sur la rémunération versée aux salariés âgés d'au moins ...

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Temps partiel, en l'absence de contrat écrit, le salarié peut-il exiger le respect de la durée à temps partiel initialement prévue (...) ?

Août 2014
Jurisprudence en bref : temps partiel, en l’absence de contrat écrit, le salarié peut-il exiger le respect de la durée à temps partiel initialement prévue ou d...

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Plan de Sauvegarde de l'Emploi

Août 2014
Rappel : En cas de procédure de licenciement pour motif économique avec mise en œuvre d'un PSE, l'entreprise peut négocier un accord ou proposer un document unilat...

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Taux de cotisation inchangé à 0,30 %

Août 2014
Suite au Conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) qui s'est tenu le 02 juillet 2014, le taux de cotisation ...

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