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Actualités Juridiques

Archives des Actualités - Droit des affaires

Baux commerciaux

Février 2013
Ce que confirment les juges. La Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler que les dépenses de ravalement de façade ne sont pas des charges qui incombent aux locataires, sauf ...

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Juges de proximité

Février 2013
Ce que prévoit le nouveau texte. Alors qu’il était prévu qu’à compter du 1er janvier 2013, les juridictions de proximité seraient supprimées, ...

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Droits de la propriété industrielle et brevet européen

Février 2013
Contexte. Le Parlement européen a adopté la réglementation concernant le brevet unitaire pour les pays européens ; ce brevet a vocation à assurer une protection ...

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Bénéfices industriels et commerciaux

Février 2013
Ce que retiennent les juges. Le conseil d'État, dans un arrêt du 28 décembre 2012, retient qu'une société civile immobilière qui loue des appartements meub...

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Révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Février 2013
Contexte. La valeur locative cadastrale correspond au loyer théorique annuel que l’on pourrait tirer d’un bien en le louant dans des conditions normales. Elle est l’une de...

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Rupture des relations commerciales

Février 2013
Contexte. Dans une affaire récente, une société spécialisée dans le dépannage d'appareils électroménagers, entretenait depuis 1986 une relat...

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Obligation d'information annuelle des cautions

Février 2013
Dispositif existant. En application de l'article L341-6 du code de la consommation, tout créancier professionnel est tenu de faire connaître aux cautions personnes physiques, au plus ...

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Droit de la distribution

Février 2013
Contexte. L'autorité de la concurrence a condamné une entreprise commercialisant ses produits via un réseau de distribution sélective à une amende de 900 000 ...

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