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Actualités Juridiques

Archives des Actualités - Droit des affaires

Attention aux questions inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale

Novembre 2012
Pour rappel, une assemblée générale d'une société anonyme qui décide une augmentation de capital peut la réserver à certaines personnes d...

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Renonciation d'un associé à son compte courant

Novembre 2012
Après avoir cédé la totalité des parts d'une SARL, le cédant avait demandé à celle-ci le remboursement du montant de son compte courant d'associ...

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Un bail commercial doit prévoir les dépenses qui sont mises à la charge du locataire

Novembre 2012
Il n’existe aucune réglementation particulière sur la répartition des charges locatives entre le bailleur et le preneur lié par un bail commercial. C’est donc ...

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Nullité d'un bail commercial pour dol

Novembre 2012
Le dol d’un bail commercial peut résulter du fait que le locataire, n’étant pas un professionnel, n’avait pu effectuer qu’une seule visite des locaux avant la sig...

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Retard de paiement : indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement

Novembre 2012
A compter du 1er janvier 2013, tout professionnel qui sera en situation de retard de paiement devra payer une indemnité forfaitaire, qui viendra donc s’ajouter aux pénalit...

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Indemnisation de la rupture abusive des pourparlers

Novembre 2012
La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme fermement sa jurisprudence initiée en 2003 selon laquelle tout participant à des pourparlers a le droit d'y mettre fin tant que le...

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A compter du 1er janvier 2013, en cas de retard de paiement, facturation possible d'une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement en plus des pénalités de retard

Octobre 2012
En application de l'article L441-6 du Code de commerce - modifié par l'article 121 de la loi Warsmann de mars 2012, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser le...

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De 1 heure à 6 heures du matin, les commerces doivent désormais éteindre leurs enseignes et publicités lumineuses

Octobre 2012
Depuis le 1er juillet 2012, les enseignes et les publicités lumineuses des commerces doivent être éteintes entre 01H00 et 06H00 du matin. Une obligation qui ne s'applique toutefois...

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