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Actualités Juridiques

Archives des Actualités - Droit des affaires

Procédure collective et responsabilité du gérant

Septembre 2011
Un gérant qui ne tient pas de comptabilité légale, ne collabore pas avec les organes de procédure collective, ne déclare pas la cessation des paiements et fuit ses r...

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En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise individuelle, le logement de l'entrepreneur déclaré insaisissable est protégé

Septembre 2011
La résidence principale du chef d'entreprise mis en liquidation judiciaire ne peut pas être vendue par le liquidateur lorsqu'elle a fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilit...

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Le pouvoir de représentation d'un directeur général dans une SAS doit être fixé dans les statuts

Septembre 2011
Un directeur général délégué de société par actions simplifiée dont les conditions de nomination - mais non le pouvoir de représentation ...

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Nouveau cadre législatif pour l'attribution et gestion des noms de domaine en .fr depuis le 30 juin 2011

Septembre 2011
Désormais, les noms de domaine en .fr sont attribués et gérés par un organisme unique dénommé "office d'enregistrement”, via les bureaux d'enregistremen...

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Les petites sociétés peuvent désormais établir une annexe comptable simplifiée

Août 2011
Depuis la loi du 17 mai dernier, les petites sociétés sont désormais autorisées à établir une annexe comptable simplifiée. Le règlement d...

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Précisions sur les délais de livraison des travaux réalisés par les artisans

Août 2011
Dès lors que le prix d'une prestation excède 500 euros, l'artisan doit indiquer la date limite à laquelle il s'engage à l'exécuter. En cas de dépasseme...

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Opposition d'un cogérant à une action en justice

Août 2011
Dans l’hypothèse d’une cogérance, chaque gérant peut s’opposer à toute opération d’un cogérant avant qu’elle ne soit conclue. ...

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Dissolution judiciaire d'une société

Août 2011
La mésentente existant entre trois associés d’une société civile de moyens et l’inexécution par l’un d’entre eux de ses obligations en term...

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