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Actualités Juridiques

Archives des Actualités - Droit des affaires

Sarl de famille : quelques inconvénients !

Mars 2011
La SARL de famille présente de nombreux inconvénients, à savoir, notamment : – la non-déductibilité des rémunérations des associés ; ...

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Les frais inhérents à l'état des lieux d'un local commercial ne sont à la charge du locataire que dans certaines conditions.

Mars 2011
Par la modification de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, la loi du 22 décembre 2010 met fin à la pratique qui consistait à faire supporter les frais inhérents ...

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SASU et EURL : dispense du rapport de gestion

Février 2011
L’associé unique d’une EURL ou l’actionnaire unique d’une SASU, personne physique, qui assume personnellement la gérance ou la présidence est dispens...

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Un salarié devenu cogérant d'une société voit son contrat de travail suspendu pendant le temps de son mandat social

Février 2011
La Cour de cassation a été dû se prononcer sur le fait de savoir si un salarié, devenu co-gérant, pouvait voir son contrat de travail poursuivre ses effets ou si celu...

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Certains gérants minoritaires ou égalitaires sont soumis à une nouvelle cotisation

Février 2011
A compter du mois de janvier 2011, les gérants minoritaires ou égalitaires dont la rémunération est inférieure au plafond de la sécurité sociale, soit ...

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Apports en nature à une SARL : conditions d'évaluation des apports simplifiées

Février 2011
Le décret du 29 décembre 2010 vient préciser les nouvelles conditions d’évaluation des apports en nature dans les SARL. Désormais, lorsque des apports en nat...

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L'EIRL : mise en place définitive

Février 2011
Le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2011. Suite à l...

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Clause de résiliation d'un bail commercial : attention à sa rédaction

Février 2011
D’une manière générale, les baux commerciaux contiennent une clause résolutoire selon laquelle en cas de défaillance dans le paiement du loyer par le locataire...

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