Actu à la une !

  • 01 43 26 57 82

Actualités Juridiques

Archives des Actualités - Fiscalité

ÉTATS ET TERRITOIRES NON COOPERATIFS : « LISTE NOIRE DE L'UE » RAMENEE A 12 PAYS

Juin 2019
Liste noire de l'UE actualisée. Le 17 mai 2019, le Conseil de l’Union européenne a adopté des conclusions révisant la liste de l’Union européenne des pay...

Lire la suite

MODIFICATION DE LA DUREE INITIALE D'AMORTISSEMENT D'UNE IMMOBILISATION SINGULIERE PERMISE FAUTE D'EXISTENCE D'UN USAGE

Juin 2019
Une société propriétaire d'un site industriel de traitement des combustibles usés a décidé d'allonger la durée prévisible d'utilisation de ces i...

Lire la suite

SERVICES REMUNERES A L'ETRANGER : CONSTITUTIONNALITE DE LA RETENUE A LA SOURCE

Juin 2019
L’application de la retenue à la source sur le montant brut des rémunérations servies à une société étrangère est conforme à la Con...

Lire la suite

Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l'entreprise sont toujours déductibles

Mai 2019
Le comportement ou la carence des dirigeants ne peuvent pas faire obstacle à la déduction des pertes résultant de détournements de fonds commis par un tiers au d...

Lire la suite

Confusion de patrimoine : le conseil d'état revient sur la décision « LUPA »

Mai 2019
Le Conseil d'État abandonne la condition posée dans sa décision « Lupa » tenant à l'existence d'une double imposition effective de la société conf...

Lire la suite

REVENUS VERSES A TORT PAR L'EMPLOYEUR : COMMENT RECUPERER LE PRELEVEMENT A LA SOURCE ?

Avril 2019
La régularisation de la retenue à la source peut être effectuée par voie de compensation, sauf dans certaines situations, notamment lorsque le salarié ayant per...

Lire la suite

LE BAREME KILOMETRIQUE EST REVALORISE POUR LES VOITURES DONT LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE EST INFERIEURE OU EGALE A 4 CV.

Avril 2019
Les barèmes kilométriques de l'administration que peuvent utiliser les salariés optant pour la déduction de leurs frais réels et les titulaires de bén...

Lire la suite

NOUVEL AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT SUR L'EFFET D'UNE QPC

Mars 2019
Les décisions juridictionnelles ou avis rendus au contentieux par certaines juridictions (mentionnées à l’article L. 190, al. 3 et 5 du LPF) ne peuvent pas être consid...

Lire la suite

Nos partenaires