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Actualités - Droit social

LA LOI « AVENIR PROFESSIONNEL » EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL

Octobre 2018

La réforme de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’assurance chômage va pouvoir s’appliquer avec la publication au Journal officiel du 6 septembre 2018 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Deux jours auparavant, le texte avait obtenu le feu vert du Conseil constitutionnel. Celui-ci a validé le « dur » de la réforme, ne censurant certaines dispositions que pour des raisons de procédure (suppression des « cavaliers législatifs »).

Comme prévu par la loi, et sauf précisions contraires pour certaines dispositions, la réforme de la formation, de l’apprentissage et de l’assurance chômage (hormis le bonus-malus) entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Une centaine de décrets d’application sont attendus d’ici la fin de l’année. Les premiers projets devraient bientôt être soumis à la consultation des partenaires sociaux.

Rappelons que, parmi les mesures phares qui s’appliqueront au 1er janvier 2019, la loi « Avenir professionnel » :

  • prévoit de créditer en euros et non plus en heures le compte personnel de formation (CPF) ;
  • supprime le congé individuel de formation (CIF) et crée le « CPF de transition professionnelle » ;
  • transforme le plan de formation en plan de développement des compétences et supprime la catégorisation des actions de formation ;
  • réforme le financement de la formation et de l’apprentissage et sa collecte, avec recouvrement par l’URSSAF pour l’horizon 2021 ;
  • ouvre le recours au contrat d’apprentissage jusqu’à 30 ans et assouplit ses conditions de rupture ;
  • crée une aide unique à l’apprentissage réservée aux entreprises de moins de 250 salariés pour les diplômes de niveau bac ou moins ;
  • institue la « Pro-A », un dispositif de reconversion ou promotion par l’alternance qui remplace la période de professionnalisation ;
  • permet au salarié qui démissionne en vue d’une reconversion professionnelle de bénéficier, sous de strictes conditions, des allocations-chômage.

La loi « Avenir professionnel » comprend également d’autres mesures, notamment la modernisation de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2020, ainsi qu’un dispositif de mesure et de correction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes applicable dès le 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés et au 1er janvier 2020 pour celles ayant 50 à 250 salariés.

Loi 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6

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