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Actualités - Droit des affaires

LE TAUX EFFECTIF GLOBAL BIENTOT SUPPRIME POUR LES ENTREPRISES ?

Octobre 2018

La loi du 10 août 2018 habilite le gouvernement à prendre par ordonnances, d’ici le 10 août 2019, toute mesure visant à supprimer la mention obligatoire du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises lorsque cette mention paraît inappropriée à ces contrats.

Toutefois, cette suppression ne concernerait pas les contrats de crédit à taux fixe.

Le gouvernement est également habilité à harmoniser le régime des sanctions civiles applicables en cas d'erreur ou de défaut du taux effectif global. L’objectif est, notamment, de proportionner ces sanctions aux préjudices effectivement subis par les emprunteurs, conformément aux règles européennes.

Loi 2018-727 du 10 août 2018, art. 55, I, JO du 11, texte n° 1

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