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RETRAITES : LE GOUVERNEMENT PRESENTE SES PREMIERES PISTES DE REFORME

Novembre 2018

Le 10 octobre 2018, la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzin, et le Haut Commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, ont fait un premier bilan de la concertation engagée en avril 2018 avec les partenaires sociaux et dévoilé les grands principes retenus à ce stade pour construire un « système universel de retraite », censé être « plus simple et plus juste pour tous ». Une nouvelle phase de concertation va maintenant s’ouvrir, et un projet de loi devrait être présenté courant 2019.

Un système commun à tous les Français

Le système universel de retraite remplacerait les 42 régimes de retraite de base et complémentaires obligatoires existants, indique le dossier de presse. Les règles de calcul des droits et les mécanismes de solidarité seraient les mêmes pour tous : salariés du privé ou du public, fonctionnaires, travailleurs indépendants et professions libérales, agriculteurs.

Sans changement, il s’agira d’un système par répartition, c’est-à-dire un système dans lequel ce sont les actifs qui financent par leurs cotisations les pensions des retraités.

Dans le nouveau régime, tous les actifs cotiseraient sur leurs revenus d’activité dans la limite de 3 plafonds de la sécurité sociale par an (ce qui correspond, en 2018, à 119 196 €).

Calcul des droits en points

Le système de retraite envisagé par le gouvernement serait un système en points où « 1 € vaudra les mêmes droits pour chaque Français ». Les points accumulés tout au long de la vie seraient enregistrés dans un compte unique et chaque jour travaillé serait pris en compte. Actuellement, seuls sont pris en compte les 25 meilleures années pour les régimes des salariés (et régimes dits alignés) et les 6 derniers mois dans le secteur public.

Les salariés et les fonctionnaires devraient cotiser au même niveau et, à revenu identique, auront donc les mêmes droits, assure le dossier de presse.

Le taux de cotisation devrait être proche de celui applicable actuellement, de l’ordre de 28 % (parts patronale et salariale des régimes de base et complémentaire additionnées). Les travailleurs indépendants, qui cotisent sur des taux moins élevés, bénéficieraient d’un « régime de cotisations adapté afin de ne pas bouleverser les équilibres économiques de leur activité ».

Les primes des fonctionnaires et des salariés des régimes spéciaux seraient prises en compte pour le calcul des droits à retraite.


 

Maintien de l’âge légal de départ à la retraite

L’âge légal de départ à la retraite, à partir duquel on peut liquider ses droits à pension de vieillesse, resterait fixé à 62 ans.

Le gouvernement affirme que le système universel qu’il entend mettre en place continuera à prendre en compte les spécificités de certaines situations qui permettent notamment d’avancer l’âge de départ à la retraite, « dès lors qu’elles reposent sur des différences objectives ». Sont notamment visés les dispositifs pour carrières longues, métiers pénibles ou dangereux, handicap…

Dispositifs de solidarité

Pour compenser l’impact de l’arrivée ou de l’éducation d’un enfant sur la carrière de ses parents, des points seraient accordés pour chaque enfant, dès le premier. Actuellement, à s’en tenir au régime de base des salariés, des trimestres supplémentaires sont octroyés aux femmes dès la première naissance ainsi qu’à l’un ou l’autre des parents au titre de l’éducation de l’enfant, et une majoration de pension est accordée au père et à la mère d’au moins 3 enfants.

Des points seraient aussi octroyés pour les périodes d’interruption d’activité liées aux aléas de carrière ou de vie (chômage, maladie, invalidité, etc.) et à la maternité.

Enfin, le gouvernement assure que, dans le futur système de retraite, seront prévus des pensions de réversion et un dispositif de minimum de pension pour les Français ayant travaillé toute leur vie à temps partiel ou avec des revenus modestes.

Mise en place progressive

Les personnes qui sont aujourd’hui à la retraite ne seront pas concernées par la réforme, affirme le gouvernement. Le montant de leur pension et les droits à réversion en cas du décès du conjoint « ne seront aucunement modifiés ».

La première génération d’actifs concernés par la réforme sera déterminée au cours de la nouvelle phase de concertation qui doit s’ouvrir très prochainement. Mais, en tout état de cause, les personnes qui seront à moins de 5 ans de l’âge de départ à la retraite lors de l’adoption de la loi ne seront pas concernées, indique le dossier de presse.

Pour les actifs qui seront touchés par la réforme, les droits relatifs aux périodes travaillées avant l’entrée en vigueur du nouveau système, qu’il s’agisse de trimestres ou de points, seront conservés à 100 %, assure encore le gouvernement.

Dossier de presse : https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/dossiers-de-presse/article/vers-un-systeme-universel-de-retraite-plus-simple-plus-juste-pour-tous

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