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Actualités - Droit social

PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION FORMATION ET DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE : LE SCENARIO DU PROJET DE DECRET POUR LA PERIODE TRANSITOIRE 2019-2020

Décembre 2018

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a prévu une période transitoire avant le transfert aux URSSAF du recouvrement des contributions formation et de la taxe d’apprentissage. Un projet de décret transmis aux partenaires sociaux laisse à voir le calendrier qui pourrait être retenu pour les années 2019 et 2020, durant lesquelles les sommes devront être versées, à titre transitoire, aux opérateurs de compétences (OPCO). Il n’y aura pas de double collecte en 2019 pour les petites entreprises.

Horizon 2021 : recouvrement URSSAF

Dans le cadre de la réforme du financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle, la loi Avenir professionnel a prévu qu’à partir de 2021 au plus tard, les employeurs devront payer aux URSSAF, selon les mêmes règles de recouvrement que les cotisations de sécurité sociale (même périodicité, etc.) (c. trav. art. L. 6131-1 et L. 6241-3 modifiés par la loi 2018-771 du 5 septembre 2018) :

- la contribution à la formation professionnelle (0,55 % ou 1 % selon l’effectif) ;

- le 1 % CPF-CDD (ex- 1 % CIF-CDD) ;

- la taxe d’apprentissage (à l’exception, hors Alsace-Moselle, de la fraction de 13 % à consacrer à des dépenses libératoires) ;

- et la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage (employeurs de 250 salariés n’ayant pas au moins 5 % d’alternants à l’effectif).

En pratique, les modalités du transfert du recouvrement au réseau des URSSAF seront organisées et précisées par ordonnance (en principe, au plus tard début mars 2020) (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 41-I, A, JO du 6).

Période transitoire 2019-2020

Dans l’attente du transfert du recouvrement aux URSSAF, la loi a prévu des mesures transitoires :

- les sommes dues sur les rémunérations 2019 et 2020 au titre de la contribution formation, de la taxe d’apprentissage (hors Alsace-Moselle, sauf fraction de 13 % à consacrer aux dépenses libératoires), du 1 % CPF-CDD et, le cas échéant, de la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage devront être versées aux OPCO (opérateurs de compétences), à des échéances qui seront fixées par décret (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37-III, B, JO du 6) ;

- à titre dérogatoire, il n’y aura pas de taxe d’apprentissage au titre des salaires 2019 (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37-III, C, JO du 6).

En revanche, la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage resterait due au titre de 2019 pour les employeurs de 250 salariés et plus concernés, ainsi que le précise un amendement au projet de loi de finances adopté par l’Assemblée nationale en première lecture (PLF 2019, art. 55 quinquies, IV, 1°, b ; amendement II-2520).

Reste maintenant à savoir quelles seront les dates limites de paiement pendant cette période transitoire. À cet égard, un projet de décret transmis aux partenaires sociaux en vue d’une consultation au CNEFOP (séance du 20 novembre 2018) laisse à voir les échéances de collecte envisagées en 2019 et 2020.

Nous les avons résumés ci-après sous forme de deux tableaux (un par année de référence, l’autre en fonction des échéances).

Il y aurait bien une double collecte de contribution formation en 2019, mais uniquement pour les employeurs de 11 salariés et plus (au 28 février 2019 pour les sommes dues au titre de 2018, au 15 septembre 2019 pour un acompte de 75 % de la contribution formation 2019 à régulariser avant le 1er mars 2020). Cette double collecte sera néanmoins atténuée par la suppression de la taxe d’apprentissage 2019.

Soulignons que les choses peuvent encore évoluer d’ici la publication du décret définitif au Journal officiel.

Collecte des sommes dues au titre de 2018

Enfin, on rappellera que la collecte des sommes dues au titre des rémunérations 2018 s’effectuera selon les modalités et aux échéances antérieures à la réforme (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37-III, A, JO du 6).

La participation formation, le 1 % CIF-CDD, la taxe d’apprentissage (y inclus la contribution supplémentaire) devront être versées au plus tard le 28 février 2019 aux organismes collecteurs (OPCA-OCTA, rebaptisés opérateurs de compétences, OPCO). En cas d’absence ou d’insuffisance de versement, les sommes restant dues, majorées de l’insuffisance constatée, devront être versées au Trésor public au plus tard le 30 avril 2019, accompagné du bordereau 2485.

Collecte des contributions formations et taxe d’apprentissage 2018, 2019 et 2020 (projet de décret)

Rémunérations de référence

Sommes concernées

Date limite de paiement

Moins de 11 salariés

11 salariés et plus

2018

Participation formation + 1 % CIF-CDD + Taxe d’apprentissage + contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage (1)

Avant le 1er mars 2019 aux organismes collecteurs

 

 

 

 

 

 

2019

 

 

Contribution formation

 

 

Avant le 1er mars 2020

• Acompte de 75 % avant le 15 septembre 2019 (2)

• Solde et régularisation avant le 1er mars 2020

 

Taxe d’apprentissage

Pas de taxe d’apprentissage (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37-III, C)

 

1 % CPF-CDD

 

Avant le 1er mars 2020

 

Avant le 1er mars 2020

Contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage (1)

Non concerné

Avant le 1er mars 2020

 

 

 

 

 

2020

Contribution formation

 

 

 

Avant le 1er mars 2021

• Acompte de 40 % avant le 1er mars 2020 (4)

• Acompte de 35 % avant le 15 septembre 2020 (4)

• Solde et régularisation avant le 1er mars 2021

 

 

 

Taxe d’apprentissage (3)

 

1 % CPF-CDD

 

Avant le 1er mars 2021

 

Avant le 1er mars 2021

Contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage (1)

Non concerné

Avant le 1er mars 2021

(1) Employeurs de 250 salariés et plus n’ayant pas un quota d’au moins 5 % d’alternants à l’effectif.

(2) Sur base masse salariale 2018 ou projection masse salariale 2019.

(3) En dehors de l’Alsace-Moselle, au total, seule une fraction de 87 % de la taxe doit en principe être versée aux OPCO. La fraction solde de 13 % (équivalent de l’ancien « hors quota ») doit être consacrée par l’employeur à des dépenses libératoires directes. Le sort de ce solde de 13 % reste à notre sens à clarifier, en cas d’insuffisance de dépenses.

(4) Sur base masse salariale 2019 ou projection masse salariale 2020.

 

Calendrier de collecte des contributions formations et taxe d’apprentissage 2018, 2019 et 2020 (projet de décret)

 

Année 2019

Année 2020

Année 2021

Avant le 1er mars 2019

Avant le 15 septembre 2019

Avant le 1er mars 2020

Avant le 15 septembre 2020

Avant le 1er mars 2021

 

Employeurs de moins de 11 salariés

Participation formation + 1 % CIF-CDD + Taxe d’apprentissage 2018

 

Pas de versement

Contribution formation + 1 % CPF-CDD 2019 (2)

 

Pas de versement

Contribution formation + 1 % CPF-CDD + taxe d’apprentissage 2020

 

 

Employeurs 11 salariés et plus

Participation formation + 1 % CIF-CDD + Taxe d’apprentissage + contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage (3) au titre de 2018

 

 

Acompte de 75 % sur la contribution formation 2019 (1) (2)

• Solde et régularisation de la contribution formation 2019 (2)

• 1 % CPF-CDD 2019

• Contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage 2019 (3)

• Acompte de 40 % sur la contribution formation et la taxe d’apprentissage 2020 (4)

 

 

Acompte de 35 % sur la contribution formation et la taxe d’apprentissage 2020 (4)

• Solde et régularisation de la contribution formation + taxe d’apprentissage 2020

• 1 % CPF-CDD 2020

• Contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage 2020 (3)

N.B : pour la taxe d’apprentissage 2020, hors Alsace-Moselle, au total, seule une fraction de 87 % doit en principe être versée aux OPCO. La fraction solde de 13 % (équivalent de l’ancien « hors quota ») doit être consacrée par l’employeur à des dépenses libératoires directes. Le sort de ce solde de 13 % reste à notre sens à clarifier, en cas d’insuffisance de dépenses.

(1) Sur base masse salariale 2018 ou projection masse salariale 2019.

(2) Pas de taxe d’apprentissage proprement dite au titre des rémunérations 2019.

(3) Employeurs de 250 salariés et plus n’ayant pas un quota d’au moins 5 % d’alternants à l’effectif.

(4) Sur base masse salariale 2019 ou projection masse salariale 2020.


Projet de décret relatif à la répartition des contributions dédiées à la formation professionnelle et aux missions financières de France compétences (art. 2). 

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