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Actualités - Droit des affaires

RECOUVRER UNE FACTURE 5 ANS APRES SON EMISSION

Février 2019

Un fournisseur agit en justice le 26 mai 2014 pour obtenir d’un client le règlement d’une facture impayée établie le 14 mai 2009… soit un peu plus de 5 ans auparavant !

Le client croit pouvoir s’en tirer à bon compte grâce à la prescription quinquennale, applicable à la plupart des créances entre professionnels. Il oppose au fournisseur la prescription de son action engagée 5 ans et 12 jours après la date de la facture.

Délai de paiement. C’est sans compter sur le délai de paiement qui lui a été accordé par le fournisseur. La facture émise après la livraison de la marchandise prévoit en effet un paiement « net dans 14 jours ».

Report du point de départ. La prescription quinquennale court à compter du jour où la créance est exigible. Reportant l’exigibilité de la somme due, le délai de paiement prévu par la facture reporte le point de départ de la prescription de 14 jours. Soit le 28 mai 2009. Engagée in extremis le 26 mai 2014, 2 jours avant l’expiration du délai de 5 ans, l’action du fournisseur était encore recevable.

 Cass. com. 5 décembre 2018, n° 17-16282 ; c. com. art. L. 110-4

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