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COMMENT DECLARER EN DSN LE STATUT CATEGORIEL RETRAITE COMPLEMENTAIRE DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DU REGIME UNIFIE AGIRC-ARRCO ?

Mars 2019

Dans la DSN, il existe une rubrique « Code statut catégoriel Retraite complémentaire obligatoire ». On pouvait se demander comment utiliser cette rubrique dans le contexte de l’entrée en vigueur du régime unifié de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. La version du cahier AGIRC-ARRCO d’aide à la codification pour la retraite complémentaire et le site net-entreprises.fr ont clarifié les choses.

Le site net-entreprises.fr a alerté les employeurs, le 8 février 2019, sur les modalités de remplissage de la rubrique « Code statut catégoriel Retraite complémentaire obligatoire » (S.21.G00.40.003), afin d’éviter toute ambiguïté quant à l’utilisation des codes prévus dans la norme DSN en vigueur.

Pour mémoire, cette rubrique prévoit 5 codes :

  • 01 : Cadre (article 4 et 4 bis) ;
  • 02 : extension cadre pour retraite complémentaire ;
  • 04 : non cadre ;
  • 98 : retraite complémentaire ne définissant pas de statut cadre ou non-cadre ;
  • 99 : pas de retraite complémentaire.

Pour les salariés affiliés à l’AGIRC-ARRCO, il ne faut en aucun cas utiliser les codes 98 et 99. Si ces valeurs ont été portées en DSN de façon erronée, il convient de les corriger via le bloc « Changement contrat ».

Par ailleurs, l’AGIRC-ARRCO a consacré un « cahier d'aide à la codification pour la retraite complémentaire agirc-arrco », à jour de la norme NEODeS (norme 2019.1.2).

Sur la question, le document confirme qu’il ne faut pas utiliser les codes 98 et 99 pour les salariés affiliés à l’AGIRC-ARRCO.

Tout comme net-entreprises.fr, il précise qu'il convient toujours d’utiliser les codes 01 (cadres art. 4 et 4 bis) et 04 (non-cadres), qui ne sont pas remis en cause.

Le code 02 (extension cadre pour la retraite complémentaire) désigne les salariés anciennement dits « art. 36 » (non-cadres que l’employeur pouvait, sous diverses conditions, faire rentrer dans l’ancien régime AGIRC, mais qui pour autant, ne relevaient ni de l’APEC ni de l’assurance décès obligatoire des cadres).

L’AGIRC-ARRCO précise que le code « 02 – Extension cadre pour la retraite complémentaire » ne doit être utilisé que pour ceux de ces salariés cotisant à l’AGIRC-ARRCO selon des conditions propres (taux différents, répartition « part patronale/part salariale » dérogatoire, etc.) nécessitant de les différencier des autres populations.

Pour télécharger ce « cahier d'aide à la codification pour la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO », cliquer ici : https://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/DSN/Aide_a_la_codification_AA_CT2019.pdf

www.net-entreprises.fr (actualité du 8 février 2019) ; www.agirc-arrco.fr (cahier d'aide à la codification pour la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, version janvier 2019)

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