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Actualités - Droit social

COMMENT APPRECIER LE RESPECT DU MINIMUM CONVENTIONNEL EN PRESENCE DE PRIMES ?

Avril 2019

Lorsque la convention collective n’exclut pas du minimum conventionnel des éléments de salaires, ceux-ci sont pris en compte pour apprécier si ce minimum conventionnel est respecté. Peu importe l’objet de ces éléments. Un 13e mois et des primes horaires de vol sont donc à prendre en considération dans cette comparaison, dans la mesure où la convention collective applicable ne les écarte pas.

L’affaire. - Un salarié pilote d’hélicoptère reprochait à son employeur de ne pas lui avoir payé le salaire minimum conventionnel auquel il pouvait prétendre.

En effet, chaque année un avenant mettait à jour la grille des salaires prévue par la convention collective (convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d’hélicoptères du 13 novembre 1996). Ces avenants fixaient le salaire minimum conventionnel en fonction de l’ancienneté.

Comment fallait-il procéder pour vérifier que le salarié percevait bien le salaire minimum conventionnel ? Quels éléments de salaire versés fallait-il prendre en compte ?

La question juridique. - L’employeur doit assurer au salarié le minimum conventionnel correspondant à sa classification ou à son coefficient.

Les éléments à prendre en compte pour vérifier que le salaire minimum est respecté sont, en général, prévus par la convention collective. Dans cette hypothèse, les éléments de rémunération qui ne sont pas exclus du minimum conventionnel par la convention collective doivent y être inclus, quel que soit leur objet (cass. soc. 24 avril 2013, n° 12-10196, BC V n° 114).

En revanche, lorsque la convention collective ne donne pas d’indication sur ce point, selon la jurisprudence, il faut prendre en compte les éléments fixes et constants de la rémunération qui représentent la contrepartie du travail pour vérifier si le salarié est bien rémunéré à hauteur du minimum conventionnel.

La solution. - Dans l’affaire qui leur était soumise ici, les juges ont relevé que la convention collective n’excluait, du calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti, ni le 13e mois, ni les primes horaires de vol.

Pour les juges, les mois où ils étaient versés, ces deux éléments constituaient la contrepartie à la prestation de travail des pilotes, contrepartie qui est était due à ces salariés en plus de leur salaire de base en fonction des heures de vol effectuées.

Par conséquent, le 13e mois et ces primes horaires de vol étaient des éléments de salaire à prendre en compte pour vérifier le respect du minimum conventionnel.

Cette solution est dans la droite ligne de la jurisprudence sur cette question.

Cass. soc. 13 mars 2019, n° 17-21151 FPB

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