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Actualités Juridiques

Actualités - Droit social

PUBLIEE AU JO, LA LOI PACTE PEUT S'APPLIQUER

Juin 2019

Tronquée, sur son volet social, de ses dispositions relatives au travail en soirée dans les commerces de détail alimentaire et au CSE, censurées par le Conseil constitutionnel, la loi Pacte, désormais publiée au Journal officiel, va pouvoir s’appliquer.

Le Conseil constitutionnel a rendu, le 16 mai dernier, sa décision sur la conformité à la Constitution de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte.

Dans la foulée, cette loi vient d’être publiée au Journal officiel du 23 mai 2019. De ce fait, certaines de ses mesures entrent en vigueur le 24 mai, lendemain de sa publication. D’autres sont assorties d’une date d’entrée en vigueur ultérieure, nécessitent un décret d’application pour s’appliquer ou bien prévoient l’intervention d’une ordonnance.

Nous faisons le point sur les dates d’entrée en vigueur des principales mesures sociales.

 



Thème



Objet de la mesure

Entrée en vigueur le 24-5-2019


Entrée en vigueur à une date ultérieure



Décret



Ordo.

 

 


Seuils d’effectif





Seuils sociaux
(art. 11)

 

 

 

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1-1-2020 sous réserve d’exceptions et de mesures transitoires

Oui : catégories de personnes incluses dans l’effectif, modalités de décompte et extension des règles légales à certaines obligations du Code du travail

 

 

 

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Participation
aux résultats

Seuil de mise en place obligatoire (art. 155)

 

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1-1-2020 vraisemblablement

 

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Plafond des salaires pris en compte pour le calcul de la prime (art. 158)



Oui

                 

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Interdiction d’affectation à un compte que l’entreprise consacre à ses investissements (art. 155)

Oui, sous réserve des entreprises pratiquant cette affectation au 23-5-2019, qui peuvent continuer à le faire

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Intéressement

Sécurisation renforcée de l’accord (art. 155)


Oui

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Relèvement du plafond de la prime (art. 155)


Oui

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Distribution du reliquat (art. 157)

Oui : nécessité d’une clause de l’accord

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Calcul intégrant des objectifs pluriannuels de performance (art. 156)

Oui : nécessité d’une clause de l’accord



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Intéressement de projet d’entreprise (art. 155)

Oui : nécessité d’une clause de l’accord

 

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Plans d’épargne salariale

Mise en place du Perco non conditionnée à l’existence d’un PEE ou PEI (art. 161)




Oui

 


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Versement unilatéral de l’employeur sur le PEE (art. 162)

 

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Oui : conditions d’application

 

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Partage de la plus-value de cession de titres venant alimenter le PEE (art. 162)

 

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Oui : conditions d’application

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Relevé de situation annuelle des bénéficiaires du PEE (art. 161)

 

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Oui : mentions obligatoires

 

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Nouveau cas de déblocage anticipé des avoirs du PEE (art. 160)

 

Oui

 

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AGA

Assouplissement des conditions d’attribution (art. 163)


Oui


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Dispositions communes à la participation, l’intéressement et les plans

Nouvelles modalités de décompte des effectifs et de franchissement de seuils (art. 155)

 


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1-1-2020 sous réserve d’exceptions et de mesures transitoires


Oui : catégories de personnes incluses dans l’effectif et modalités de décompte

 

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Épargne retraite


Cadre juridique
commun (art. 71)

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Date fixée par décret et au plus tard le 1-1-2020


Oui : modalités d’application

 
 

Réduction du taux du forfait social pour certaines modalités de gestion de l’épargne (art. 71)

 

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Date fixée par décret et au plus tard le 1-1-2020

 


Oui : date d’entrée en vigueur

 


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Cadre juridique des régimes de retraite à prestations définies (art. 197)

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Oui, dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi

Cotisations sociales

Délai d’inscription du privilège des Urssaf (art. 62)

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Date fixée par décret et au plus tard le 1-1-2020


Oui : date d’entrée en vigueur


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Représentation des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance


Nombre de représentants
(art. 164 et 184)



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Nécessité de modifications statutaires proposées lors de l’AGO en 2020



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Formation des représentants (art. 167 et 186)


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Oui : conditions de mise en œuvre

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Non-discrimination dans la nomination à des fonctions exécutives (art. 190)




Oui




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Formalités des entreprises


Guichet unique
remplaçant le CFE (art. 1er)

 

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Date fixée par décret et au plus tard le 1-1-2023


Oui : date d’entrée en vigueur et modalités transitoires de mise en œuvre

 

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Registre dématérialisé des entreprises (art. 2)

 

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Oui, dans les 24 mois suivant la publication de la loi


Travail indépendant

Statut du conjoint (art. 8 et 9)

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Oui : modalités d’application

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Volontariat international en entreprise


Régime
du volontariat

 

Oui

 

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Loi 2019-486 du 22 mai 2019 : JO 23

Sources :

  • Groupe Revue Fiduciaire ;
  • Éditions Francis Lefebvre.

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