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Actualités Juridiques

Archives des Actualités - A savoir également

Professionnels et entreprises : ce qui change au 1er janvier 2016

Décembre 2015
Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er janvier 2016 : interdiction des sacs de caisse en plastique à usage...

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Les sacs plastique à usage unique en caisse interdits

Décembre 2015
Les commerçants n'ont plus le droit de remettre à leurs clients des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu'ils soient gratuits ou payants. Les sacs plastique ...

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Le fichier des interdits de gérer opérationnel

Décembre 2015
À partir du 1er janvier 2016, sera mis en œuvre le fichier national des interdits de gérer, créé par la loi du 22 mars 2012, avec pour objectif de lutter contre le...

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Bornes de recharge des véhicules électriques obligatoires dans les bâtiments industriels et commerciaux

Décembre 2015
L'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides est obligatoire dans tous les bâtiments neufs à usage tertiaire (bâtiment industriel, lo...

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Bureau de change : vérification de l'identité du client pour toute opération de plus de 1 000 ¤

Décembre 2015
Le professionnel dit changeur manuel qui procède à l'échange de devises, sous forme de billets, de monnaies ou de chèques de voyage libellés en devise autre que l...

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Nouveaux seuils de marchés publics

Décembre 2015
À partir du 1er janvier 2016, de nouveaux seuils de procédures formalisées de marchés publics sont applicables....

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Suppression des tarifs réglementés de vente de gaz pour les clients professionnels

Décembre 2015
Dans le cadre de l'ouverture du marché du gaz à la concurrence, en conformité avec le droit européen, les tarifs réglementés de vente (TRV) propos...

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Nouveaux facteurs de pénibilité pour le compte pénibilité

Décembre 2015
De nouveaux facteurs de pénibilité doivent être pris en compte pour le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) mis en place en 2015....

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