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Actualités Juridiques

Archives des Actualités - A savoir également

Interdiction de fumer sur les terrasses de restaurants et de cafés

Juillet 2013
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l'interdiction de fumer sur les terrasses de restaurants et de cafés. Elle r...

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Juillet 2013 - Les « tickets-restau » bientôt dématérialisés...

Juillet 2013
Les titres spéciaux de paiement dématérialisés sont soumis à des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques. En effet, ils ne peuv...

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Juin 2013 - Réforme du régime de l'auto-entrepreneur et aide développement de l'entrepreneuriat

Juin 2013
Conformément à ce que nous vous annoncions il y a quelques mois, le régime de l'auto-entrepreneur sera bien réformé. C'est ce qu'il ressort du Conseil des ministres ...

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Juin 2013 - Nouvelle modalité de remise de envois recommandés

Juin 2013
Nouveau. Un arrêté du 21 mai 2013 vient créer une nouvelle modalité relative à la distribution des envois recommandés. Le texte entre en vigueur le 1er juillet...

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Juin 2013 - Le bilan du baromètre des réclamations 2012 de la DGCCRF

Juin 2013
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes a enregistré en 2012 87 351 réclamations de consommateurs (contre 90 125...

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De nouveaux noms de domaines : « .paris »

Mai 2013
Nouveau. L'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), le régulateur mondial d'Internet, vient de valider le dossier de candidature de la Ville de Paris et confirme ainsi la cr...

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Focus sur la loi de finances pour 2013

Février 2013
Concernant le budget : - Les dépenses de l’État, hors dette et pensions de retraite, sont stabilisées en valeur en 2013, malgré l’augmentation des prix. Po...

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Retenue à la source - Prélèvement libératoire

Janvier 2012
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de décembre 2011 (d...

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