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Actualités Juridiques

Archives des Actualités - A savoir également

Bail commercial : droit d'option et frais de l'instance

Décembre 2009
Le bailleur qui exerce son droit d'option et refuse le renouvellement du bail n'est redevable que des frais exposés avant l'exercice de ce droit, et non de ceux d'une nouvelle proc...

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Louer un local, mais ne pas exploiter le fonds de commerce

Décembre 2009
Pour bénéficier du statut des baux commerciaux, et en particulier du droit au renouvellement du bail, le locataire doit, entre autres obligations, exploiter son fonds de mani...

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Bail commercial : Paiement d'une indemnité d'éviction : le locataire doit agir vite !

Novembre 2009
Le bailleur qui refuse de renouveler le bail commercial doit, en principe, verser au locataire une indemnité, dite d'éviction, destinée à le dédommager du pr...

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Bail commercial : indécence du local d'habitation

Novembre 2009
Lorsque le bail commercial porte à la fois sur des locaux commerciaux et sur des locaux à usage d'habitation principale, le bailleur est tenu de délivrer au preneur un logeme...

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Le sort des mandats en cours des commissaires aux comptes des SAS dispensées depuis janvier 2009 d'en avoir un

Novembre 2009
L'article 59 de la loi de modernisation de l'économie tend à simplifier les conditions de fonctionnement des petites sociétés par actions simplifiées (SAS), en ...

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L'aide versée par le gérant d'une SCI pour rembourser un prêt n'est pas imposable

Novembre 2009
L'aide versée à une SCI par son gérant, à la suite de la défaillance du locataire, pour rembourser l'emprunt contracté pour l'acquisition de l'immeuble lo...

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Plan d'actions en faveur du développement des petites entreprises en 2010

Novembre 2009
Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a dévoilé le contenu de son plan d'actions en faveur des PME intitulé "Agir pour le développement des entr...

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Délivrance électronique des informations figurant au RCS

Novembre 2009
Un décret du 25 septembre 2009, publié au Journal officiel du 30 septembre, vient compléter la partie réglementaire du code de commerce quant aux informations figurant ...

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