L'actualité du mois | Cabinet Charles Lefebvre

Actualité du mois

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Réforme de la facturation électronique : Bercy abandonne le développement du portail public de facturation

Décembre 2024 / Temps de lecture estimé : 1 minute(s)

Après deux reports, la réforme de généralisation de la facturation électronique entre entreprises entrera bien en vigueur le 1er septembre 2026 comme prévu.

Cependant, faute de temps et de budget, le gouvernement a annoncé renoncer à faire du portail public de facturation (PPF) une plateforme de facturation gratuite

Ce que cela signifie pour les entreprises

Conséquence de cet abandon, toutes les transactions entre entreprises ou avec l’Etat devront être réalisées via les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). Ces plateformes privées, dont 72 sont aujourd’hui immatriculées par l’administration, sont également payantes.

De fait, alors que le PPF devait intégrer un outil public et gratuit de facturation, il se contentera de recenser la liste des plateformes agréées. Les entreprises n’auront donc pas d’autre choix que de passer par des acteurs privés, dont les services sont payants.

Facturation électronique : quel rôle jouera finalement le PPF ?

Le PPF se concentrera donc sur ses fonctions d'annuaire des destinataires des factures électroniques, indispensable aux échanges entre les plateformes, ainsi que d’un "concentrateur des données permettant leur transmission à l’administration fiscale". Cet annuaire sera chargé de répertorier tous les acteurs assujettis à la TVA, afin que les fournisseurs puissent, via leur plateforme, envoyer les factures aux clients assujettis.

"Le portail public de facturation se recentrera sur les services indispensables aux entreprises et aux PDP, ainsi qu’à l’administration fiscale en vue notamment de sa mission de lutte contre la fraude à la TVA", souligne la Direction générale des finances publiques. "Cette réorientation doit notamment permettre d’assurer la tenue du calendrier prévu par la loi de finances pour 2024 et le respect des moyens définis", assure de son côté le Ministère chargé du budget et des comptes publics.

Pour rappel, il est possible de trouver la liste des plateformes de dématérialisation partenaires immatriculées sur le site de l’administration fiscale.

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Rachat des RTT : ce qu’il faut savoir sur cette nouvelle mesure temporaire

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L’employeur peut-il imposer une tenue vestimentaire au travail ?

Frais de déplacement : découvrez les barèmes kilométriques pour 2022

Facturation électronique : démarrage d’une phase pilote avec appel à candidatures

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Canicule : un nouveau plan pour gérer les vagues de chaleur en entreprise

Aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis : de nouvelles précisions

Jobs d’été : a-t-on le droit de les réserver aux enfants de ses salariés ?

Arrêts de travail : le Parlement vote l’indemnisation immédiate en cas de fausse couche

Passeport de prévention : les premières fonctionnalités sont disponibles pour les trava...

Quelles sont les mesures de soutien pour les commerces dégradés suite aux récentes émeu...

Montant net social : diffusion d’un kit de communication à destination des employeurs

Augmentation de l’Arce (Aide à la reprise ou à la création d'entreprise) depuis le 1er...

Evolution de la validation des acquis de l’expérience (VAE) : ce qu’il faut retenir

Infogreffe : un nouveau site et de nouveaux services pour les entrepreneurs

Avis aux entrepreneurs : l’Adie lance un prêt Apport en Capital

Réforme des retraites : c’est la fin des régimes spéciaux

Actualités sociales : tout ce qui a changé au 1er août

Employeur : avez-vous le droit de modifier les dates de départ en congés de vos salariés ?

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Start-ups, TPE et PME : les concours et appels à projet pour 2023

Entrepreneur : comment (re)partir du bon pied à la rentrée

Actualités sociales : tout ce qui a changé au 1er août

Actualités sociales : les nouveautés à connaître en cette rentrée

Retraites : lancement d’un nouveau service en ligne pour prendre en compte d’anciennes...

Salariés en apprentissage : à quelle rémunération ont-ils droit ?

Généralisation de la facture électronique : encore un report !

Coupe du monde de rugby : peut-on laisser un salarié regarder les matchs sur ses horair...

Aides à l’emploi : les nouveautés à connaître

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Commerces de proximité : une nouvelle aide pour financer les travaux d'accessibilité

Un nouveau crédit d’impôt pour l’industrie verte

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